Droit d'avoir un bébé ou d'en refuser un : cela dépend des pays !

Problème de fertilité ? Décision d'avorter ? Les solutions envisageables sont tant techniques que légales. Et cela dépend des pays et la France se situe dans la moyenne…

• Procréation et avortement sont régis par des lois
• Pas de mères porteuses en France
• Pas d'avortement après 12 semaines en France

Procréation et avortement sont régis par des lois

Procréer et avorter sont devenus des droits, régis par des lois et des technologies en plein essor. Certains pays sont plus moteurs ou réfractaires que d'autres. La France se place dans la moyenne.

Pas de mères porteuses en France

L'assistance médicale à la procréation peut faire appel à plusieurs techniques selon les cas :

• la fécondation in vitro qui utilise le sperme et les ovules du couple demandeur pour provoquer une fécondation en laboratoire, l'embryon étant réimplanté chez la femme ensuite,
  
• le recours à un tiers donneur quand l'un des deux membres du couple est infertile. Le don doit être anonyme et le fait d'un homme ou d'une femme vivant en couple. En France, on ne choisit pas les caractéristiques du donneur contrairement aux États-Unis où cette pratique est courante. Cependant, l'exercice de ce droit aux États-Unis n'est pas lié à une obligation de résultat : la plainte d'un couple qui avait choisi le lot 183 (cheveux bruns, bouclés, yeux marrons) et a reçu par erreur le lot 83 (cheveux roux, yeux verts) n'a pas été suivie…
  
• le recours à la location d'un utérus (mère porteuse) est strictement interdit en France et est punissable de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende. Cette pratique est autorisée dans d'autres pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, Israël ou la Grèce… Jusqu'à présent, des non-lieux ont été prononcés pour les Français en cas de faits se déroulant à l'étranger,
  
• porter un enfant conçu avec l'ovule d'une autre et le sperme de son frère constitue l'infraction maximale : 5 ans de prison et 75.000 € d'amende. C'est pourtant ce qu'a fait une femme de 60 ans qui n'a pas été poursuivie, les faits s'étant passés aux États-Unis.
  

Article publié par Dr Philippe Presles le 14/08/2006
Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Marie-Dominique Flouzat-Auba, Sami-Paul Tawil, " Droit des malades, responsabilité des médecins - mode d'emploi ", Marabout, 2005.