Choix du nom de famille

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mardi 18 Janvier 2005 : 01h00
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Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants : celui du père, de la mère ou les deux. Pour cela, il leur suffit de faire une déclaration conjointe. Une dérogation est prévue pour les enfants nés antérieurement à la date d'application de cette loi.

Désormais, les enfants de M. Dupont et de Mme Durant peuvent s'appeler soit Dupont, soit Durant, soit Dupont--Durant ou encore Durant--Dupont. Dans ces deux derniers cas, l'ordre est au choix. Il est également à noter que chaque parent ne peut transmettre qu'un seul nom de famille, tandis que le nom du père et celui de la mère doivent être séparés par un double tiret.

Il s'agit d'un changement culturel important. Le nom de famille, qui marquait jusqu'à présent le lien de filiation entre l'enfant et son père, n'est donc plus automatiquement attribué, mais laissé à la libre volonté des parents. Cette possibilité, offerte à tous les couples, qu'ils soient mariés ou non mariés, ou encore aux couples adoptifs, place la France en conformité avec une directive européenne qui, dès 1978, enjoignait les Etats membres d'adopter une législation assurant la stricte égalité en matière de transmission du patronyme.

En pratique

Les parents doivent faire une déclaration conjointe, qui pourra se faire sur papier libre, à remettre à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance pour les enfants nés depuis l'entrée en vigueur de cette loi (1er janvier 2005). Le nom donné au premier enfant est valable pour tous les autres que le couple aura en commun.En cas d'absence de déclaration ou de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom du père, sauf si dans les couples non mariés, la filiation n'est établie qu'à l'égard de la mère. Toutefois, si le père reconnaît l'enfant postérieurement à la naissance, le nom de celui-ci pourra être changé par une déclaration spécifique remplie en mairie.

Dérogation

Pour les enfants nés avant cette loi, une dérogation est prévue pour les parents désireux d'ajouter le nom manquant à leurs enfants nés avant le 1er janvier 2005 et après le 2 septembre 1990. Jusqu'au 30 juin 2006, ils peuvent donc demander dans une déclaration conjointe, à ce que leur aîné porte en seconde position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, généralement celui de la mère. Pour cela, l'enfant doit avoir eu moins de 13 ans au 1er septembre 2003. Cette modification de l'état civil vaut d'emblée pour tous les autres enfants communs du couple. Attention, cette possibilité de choix ou d'adjonction de nom n'est offerte qu'une seule fois ! Si l'aîné était âgé de plus de 13 ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.

Bien entendu, la transmission d'un double nom va se compliquer dès la troisième génération. C'est ainsi que les enfants porteurs chacun d'un double nom, ne pourront transmettre que deux noms, et non quatre, à leur descendance. La circulaire d'application de 110 pages répertorie alors les 14 possibilités offertes

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mardi 18 Janvier 2005 : 01h00
Source : Décret du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002.
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