IVG : l'allongement du délai légal jusqu'à 14 semaines voté par le Sénat remis en cause

Publié le 11 Juin 2019 par Sophie Raffin, journaliste santé
Lors de l'examen du projet de loi Santé le vendredi 7 juin 2019, le Sénat a voté un amendement allongeant le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de deux semaines. Il permet aux femmes d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse. Toutefois, ce texte ayant été adopté dans un hémicycle vide, la droite sénatoriale - majoritaire - demande un second vote.
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© Istock

Si plusieurs états américains ont voté des lois restreignant le droit à l'avortement ces dernières semaines, la France vient d’adopter un amendement qui allonge le délai de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de deux semaines. Le Sénat a voté le vendredi 7 juin un amendement de la loi Santé passant le délai de la réalisation d'une IVG de 12 à 14 semaines. Toutefois, la droite sénatoriale - majoritaire au sein de l'hémicycle - aurait décidé ce mardi 11 juin 2019 de demander une seconde délibération. Une possibilité prévue par le règlement.

Le texte, adopté à 12 voix contre 10 dans un hémicycle vide, était porté par l'ex-ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol. Elle s'était félicitée du vote vendredi dernier sur son compte Twitter. Elle avait également rappelé que 3 000 à 5 000 femmes  avortent à l’étranger à cause d'un dépassement de délai. Elle estimait alors : “il n’est pas acceptable de compter sur les pays voisins pour aider ces femmes”.

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Allongement du délai d’accès à l’IVG : un vote controversé

Mais ce vote a été dénoncé par le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse). Il a indiqué dans un communiqué que l’adoption de l’amendement augmentant le délai d’accès à l’IVG est intervenue “contre l’avis de la commission, comme du Gouvernement”.

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"Ce n’est pas en toute fin de texte, au détour d’un article additionnel et avec une majorité de circonstance, que l’on réforme le délai d’accès à l’IVG. Cet article, s’il devait subsister, serait très clairement un motif d’échec de la commission mixte paritaire prévue le 20 juin prochain", a-t-il ajouté.

Cet amendement pourrait par ailleurs être remis en cause. Laurence Rossignol a prévenu via son compte Twitter le mardi 11 juin 2019 : “J’apprends que la droite du Sénat demande un nouveau vote sur l’amendement du délai de l'IVG. L’accord du gouvernement est nécessaire”.

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Elle a ensuite interpellé la ministre de la Santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations “Mesdames Agnès Buzyn et Marlène Schiappa, allez-vous donner satisfaction à la droite au détriment de l’accès à l’IVG?”.

L'ex-ministre n'a pas été entendue. Le gouvernement a autorisé la tenue d'une seconde délibération. Il est fort problable que l'amendement soit finalement rejetté lors de ce second tour car la droite majoritaire y était opposée.

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Quels sont les délais d'avortement en France actuellement ?

Actuellement, le délai légal dans l'Hexagone pour avorter dépend de la méthode choisie :

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- L’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles. Toutefois, ce délai peut être porté à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles) si l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse a lieu dans un établissement de santé.

- Pour l'IVG chirurgical (ou avortement par aspiration) : l'intervention peut être réalisée actuellement jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Un entretien psycho-social est obligatoire pour les mineurs. Les femmes majeures peuvent aussi en bénéficier si elles en expriment le besoin.

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Pour savoir où se rendre et connaître ses droits, il est possible de contacter le numéro vert :0 800 08 11 11 (numéro anonyme et gratuit) ou de se rendre sur le site gouvernemental www.ivg.gouv.fr

Source : Le site gouvernemental ivg.gouv.fr
Communiqué de presse du Senat du 7 juin 2019
Compte Twitter de Laurence Rossignol

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