Droit d'avoir un bébé ou d'en refuser un : cela dépend des pays !

Publié le 14 Août 2006 à 2h00 par Dr Philippe Presles
Problème de fertilité ? Décision d'avorter ? Les solutions envisageables sont tant techniques que légales. Et cela dépend des pays et la France se situe dans la moyenne…
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Procréation et avortement sont régis par des lois

Procréer et avorter sont devenus des droits, régis par des lois et des technologies en plein essor. Certains pays sont plus moteurs ou réfractaires que d'autres. La France se place dans la moyenne.

Pas de mères porteuses en France

L'assistance médicale à la procréation peut faire appel à plusieurs techniques selon les cas :

  • la fécondation in vitro qui utilise le sperme et les ovules du couple demandeur pour provoquer une fécondation en laboratoire, l'embryon étant réimplanté chez la femme ensuite,

  • le recours à un tiers donneur quand l'un des deux membres du couple est infertile. Le don doit être anonyme et le fait d'un homme ou d'une femme vivant en couple. En France, on ne choisit pas les caractéristiques du donneur contrairement aux États-Unis où cette pratique est courante. Cependant, l'exercice de ce droit aux États-Unis n'est pas lié à une obligation de résultat : la plainte d'un couple qui avait choisi le lot 183 (cheveux bruns, bouclés, yeux marrons) et a reçu par erreur le lot 83 (cheveux roux, yeux verts) n'a pas été suivie…

  • le recours à la location d'un utérus (mère porteuse) est strictement interdit en France et est punissable de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende. Cette pratique est autorisée dans d'autres pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, Israël ou la Grèce… Jusqu'à présent, des non-lieux ont été prononcés pour les Français en cas de faits se déroulant à l'étranger,

  • porter un enfant conçu avec l'ovule d'une autre et le sperme de son frère constitue l'infraction maximale : 5 ans de prison et 75.000 € d'amende. C'est pourtant ce qu'a fait une femme de 60 ans qui n'a pas été poursuivie, les faits s'étant passés aux États-Unis.

Pas d'avortement après 12 semaines en France

Le droit autour de l'avortement a considérablement évolué en France. Punissable d'emprisonnement sous Napoléon, il devint un crime passible de la peine de mort en 1942 (loi dissoute après guerre). Il faudra attendre 1975 pour que la loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la 10e semaine, délai porté à 12 semaines plus récemment. Dans les autres pays européens, ce délai est de 14 semaines en moyenne sauf au Portugal où l'avortement est passible de 80 ans de prison… (Et de 8 ans pour le praticien…)

L'autorisation des parents n'est plus obligatoire pour les mineures désireuses de se faire avorter, mais celles-ci doivent avoir l'accord d'un adulte de leur choix. Le médecin, de son côté, doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la mineure pour que les parents soient consultés.

En pratique, l'IVG médicamenteuse à domicile a beaucoup simplifié les choses, mais il aura fallu attendre 3 ans entre la promulgation de la loi Aubry prévoyant cette mesure en juillet 2001 et la publication des décrets d'application en juillet 2004.

Les lois et les techniques évoluent beaucoup, comme notre vision des choses. La France est devenue un pays plutôt suiveur, mais n'est-ce pas un bien ? On peut se demander si l'avant-garde est toujours synonyme de progrès en la matière, au moins à court terme…

Source : Marie-Dominique Flouzat-Auba, Sami-Paul Tawil, " Droit des malades, responsabilité des médecins - mode d'emploi ", Marabout, 2005.