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Tabac : interdit aux mineurs de moins de 16 ans
Dans son article premier, cette loi précise qu´il « est interdit de vendre ou d´offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans ».
Ce projet de loi prévoit que la première infraction sera punie d´une amende de 3.750 €, tandis que la récidive engendrera une amende de 7.500 € à laquelle s´ajouteront une peine d´un an de prison ainsi que la perte du droit d´exercer leur activité pour les débitants de tabac. Le texte précise en outre que les « contrevenants de bonne foi » bénéficieront d´une exemption de peine.
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