Viol conjugal : ce que dit la loi française

Publié le 28 Novembre 2018 par La Rédaction E-Santé
Inscrit dans la loi française depuis 1992, le viol conjugal est encore largement tabou. Mettant en scène les deux partenaires d’un couple, il est plus difficile à prouver mais est clairement reconnu par la loi. Depuis 2006, il s’agit même d’un facteur aggravant susceptible d’augmenter la peine encourue par le violeur. Même s’il est effectué en pleine intimité, il n’en reste pas moins un véritable viol, puni par la loi comme un crime.
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Le devoir conjugal existe-t-il encore ?

L’idée du devoir conjugal est encore bien présente dans les esprits. Il faut dire qu’il est inscrit dans le Code pénal napoléonien depuis 1810 ! À l’époque, une femme ne peut pas refuser de relation sexuelle à son mari, et c’est essentiellement lui qui décide du lieu, du moment et de la manière... Refuser le devoir conjugal peut même être une véritable cause de divorce, alors encore très rare. Cependant, le devoir conjugal est aujourd’hui une notion obsolète : depuis 1992 est entrée dans la loi la notion de viol conjugal. Par conséquent, le devoir conjugal n’existe plus. Une personne est entièrement libre de refuser les avances de son partenaire, même s’ils sont mariés. Le mariage ne donne plus le droit de disposer du corps de son partenaire depuis trois décennies.

Viol conjugal : une question de consentement

Bien que la notion de devoir conjugal ait totalement disparu des textes de la loi française, l’idée de viol au sein d’un couple marié a mis du temps à faire son chemin. En effet, jusqu’en 2010, l’épouse était présumée consentante et devait donc prouver qu’elle ne l’était pas lors du passage au tribunal. Mais que recouvre la notion de viol conjugal ? Il s’agit de tout service sexuel effectué sans le consentement de l’un des deux partenaires, sous la menace ou par surprise. Sont concernés les couples mariés, mais aussi pacsés ou en simple concubinage, y compris les ex-conjoints. Le couple est ainsi envisagé au sens large.

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Les peines encourues en cas de viol conjugal

Depuis l’idée de devoir conjugal, la loi française est arrivée en 2006 à considérer le viol conjugal comme un facteur aggravant. Autrement dit, l’auteur d’un viol conjugal risque une peine plus lourde que l’auteur d’un viol sur une personne inconnue ou éloignée. Le premier risque alors jusqu’à 20 ans de prison, contre 15 ans pour le second. Le viol conjugal est en effet un crime qui peut être jugé devant la Cour d’Assises. Les victimes disposent de 10 ans à compter de la date du viol pour porter plainte. Au-delà, il y a prescription et le criminel ne peut plus être jugé.

Que faire en cas de viol conjugal ?

Le viol conjugal est un véritable enjeu de santé sexuelle car il s’accompagne d’une grande souffrance physique et émotionnelle. Se rendre chez un médecin peut constituer un premier pas avant de se lancer dans une démarche judiciaire. Il est d’ailleurs important de savoir que le constat des éventuelles blessures et de la détresse psychologique établi par le médecin peut servir de preuve devant un tribunal. Il faut ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, où il est possible de demander expressément à faire sa déposition auprès d’une femme.