Pension d’invalidité : qui peut la demander ?

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Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser votre salaire si vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

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Pension d’invalidité : quelles sont les conditions ?

  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins deux tiers.
  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance.
  • vous êtes immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue: soit l’interruption de travail suite à votre invalidité, soit le constat d’invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie.
  • vous justifiez, au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ou le constat d’invalidité, soit d’un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire, soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si l’interruption de travail ou le constat d’invalidité est antérieure au 1er février 2015.

Pension d’invalidité : qui peut faire la demande ?

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie.
  • le médecin conseil du service médical de votre caisse d’Assurance Maladie.

Dans les deux cas, vous devez remplir le formulaire S4150 « Demande d’invalidité » (disponible à votre caisse ou sur ameli.fr) et l’adresser, avec les pièces justificatives exigées, à votre caisse d’Assurance Maladie.

Si votre demande est acceptée, votre caisse vous enverra une notification précisant la catégorie et le montant de la pension. Si elle est refusée, votre caisse doit vous informer des recours possibles. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, cela équivaut à un rejet. Là encore, des recours sont possibles.

Publié le 26 Novembre 2015 | Mis à jour le 26 Novembre 2015
Auteurs : Rédaction E-sante.fr
Source : Site de l’Assurance Maladie : ameli.
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fr et site de l’administration française : Service-Public.fr