Un nouveau droit : Le congé d'accompagnement de fin de vie

Publié le Mercredi 03 Novembre 1999 : 01h00
Depuis l'été 1999, les salariés ont la possibilité de prendre un congé sans solde de trois mois pour accompagner la fin de vie d'un proche.
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Finir sa vie à domicile : il y a seulement quelques dizaines d'années, c'était la règle générale. Puis un nombre croissant de personnes sont décédées dans des établissements hospitaliers. Les raisons en sont multiples, mais l'une d'entre elle était tout simplement que beaucoup de personnes souhaitant assister leurs parents se trouvaient dans l'impossibilité matérielle de le faire, en raison de leur activité professionnelle.

Un congé sans solde

Une loi datant du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, institue notamment un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.Cette mesure concerne " tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs ". Il s'agit d'un congé d'une durée maximale de trois mois, que le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer en période d'activité à temps partiel. En pratique, le salarié doit avertir son employeur au moins quinze jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs. En cas d'urgence absolue (d'ordre médical, et mentionnée sur le certificat), le congé peut prendre immédiatement effet. Ces modalités doivent faire l'objet d'un décret d'application. Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, et ne reçoit aucune indemnité ni compensation : il s'agit d'un congé sans solde. Ce congé de trois mois s'applique également à la fonction publique de l'État et des collectivités locales et hospitalière.

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Une durée maximale de trois mois

Le congé se termine au plus tard lorsque les trois mois sont expirés ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée (le salarié peut alors bénéficier des jours de congés habituels pour événements personnels ou familiaux). Mais le salarié peut aussi mettre fin plus précocement au congé. Dans tous les cas, il doit avertir son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. Il retrouve alors sont emploi (ou un emploi similaire), bénéficie d'une rémunération au moins équivalente à celle précédent les congés, et retrouve tous les avantages qu'il pouvait avoir acquis. La période du congé est prise en compte pour l'ancienneté.

Publié le Mercredi 03 Novembre 1999 : 01h00
Source : Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, publiée au Journal Officiel du 10 juin 1999, consultée sur l'internet à l'adresse : http://www.admi.net/jo/19990610/MESX9903552L.html. Chabrun-Robert C. " La loi sur les soins palliatifs " Concours médical 1999 ; 121 (30) : 2337-2338.
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