La Loi Santé : ce qui va vraiment changer !

Au cours des dernières semaines, les débats à l’Assemblée ont été très animés sur de multiples sujets. E-sante s’est déjà fait l’écho au fil des votes de certaines mesures phares. Voici un petit récapitulatif de ce qui va vraiment changer pour les Français avec cette nouvelle Loi Santé.

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Quelles conséquences de la Loi santé pour les Français ?

Les votes ne sont pas terminés, mais les mesures phares sont passées. Quelles sont-elles et quelles seront les répercussions pour la vie quotidienne et la santé des Français ? Rappelons que cette Loi Santé vise à développer la prévention, améliorer l’accès aux soins et les droits pour les patients.

Les réformes phares de la Loi Santé

La généralisation du tiers payant : il sera en place pour tous à compter du 1er janvier 2007. Les patients n’auront désormais plus à avancer les frais lors de leur consultation.

Le médecin traitant pour les enfants : les parents devront aussi déclarer un médecin traitant pour leurs enfants alors que ce n’était obligatoire qu’à partir de 16 ans.

La suppression du délai de réflexion pour l’IVG : il n’est plus nécessaire d’attendre 7 jours pour confirmer sa décision. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG médicamenteuse et les médecins des centres de santé l’IVG instrumentale.

Le droit à l’oubli pour les personnes en rémission du cancer : 5 ans pour les enfants et 15 ans pour les adultes après l’arrêt des traitements (voire moins selon une grille de référence qui sera communiquée ultérieurement et mise à jour régulièrement), il ne sera plus obligatoire de déclarer sa maladie pour négocier un prêt bancaire ou un contrat d’assurance.

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Le don de sang est ouvert aux homosexuels : leur niveau de risque individuel ne justifiait nullement leur exclusion.

Le consentement présumé au don d’organes : la famille n’est plus consultée mais informée afin de diminuer le nombre de refus faute de connaitre la position du défunt. Parallèlement, les moyens de s’opposer au don d’organes vont se développer.

L’incitation au binge drinking devient répréhensible : pour lutter contre l’alcoolisation chez les jeunes, l’incitation à la consommation excessive d’alcool sera sanctionnée (15.000 euros d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement).

La prescription de sport sur ordonnance : les médecins sont habilités à prescrire des séances de sport dans des centres spécialisés à leurs patients atteints d’une maladie chronique (voir liste des ALD).

Mais aussi…

  • Un étiquetage alimentaire simplifié : via un code de couleurs encore à l’étude, l’étiquetage des aliments permettra une comparaison plus facile des produits afin d’identifier les plus sains et donc les moins gras et les moins sucrés.
  • L’interdiction des fontaines à sodas : le soda à volonté en libre-service est désormais interdit.
  • L’interdiction de l’apologie de la minceur : l’incitation la maigreur et l’apologie de l’anorexie sont désormais répréhensibles (10.000 € d'amende et un an d’emprisonnement). Le recours à des mannequins trop maigres est également interdit.
  • L’interdiction de fumer en voiture en présence d’un enfant de moins de 18 ans. Le paquet neutre a également été adopté et sera en place en mai 2016. Le vapotage sera interdit dans certains lieux publics (établissements accueillant des mineurs, transports collectifs, espaces professionnels…). Des consultations d’aide et de suivi à l’arrêt du tabac à destination des femmes enceintes vont être expérimentées.
  • L’ouverture de salles de shoot : pour réduire les risques, faciliter le dépistage et l’accès aux soins, des salles dédiées à la consommation de drogues sont expérimentées.
  • L’encadrement renforcé des cabines à UV : pour prévenir les cancers de la peau et le vieillissement cutané accéléré, l’interdiction aux mineurs sera mieux contrôlée. La publicité à leur intention est également interdite.
  • Une procédure de défendre collective contre les laboratoires : en cas de litige médical, les demandes de réparation pourront plus facilement être regroupés.
  • L’interdiction du bisphénol A dans les jouets : après les biberons, ce perturbateur endocrinien n’est plus autorité dans tous les produits destinés aux enfants, dont les jouets.
  • Un numéro d’appel unique départemental pour les médecins de garde.
Publié le 16 Avril 2015 | Mis à jour le 16 Avril 2015
Auteurs : Rédaction E-sante.fr
Source : Ministère de la Santé, avril 2015.
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