L'aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) : une nouvelle prestation dépendance
Pourquoi ce nouveau projet ?
L'APA se veut « universelle, égale et personnalisée » pour remédier aux inégalités régionales engendrées par l'actuelle PSD. En effet, cette nouvelle aide aura un montant identique pour chaque niveau de dépendance sur l'ensemble du territoire.Actuellement, le montant moyen de la PSD est de 3.500 francs par mois (calcul en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources des allocataires). Ainsi, 80% des départements versent une prestation comprise entre 3.000 et 4.500 francs, mais dans certaines régions les aides varient de 1.456 à 6.742 francs.
Pour quand ?
Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a présenté son projet en Conseil des ministres le 7 mars 2001. Il sera ensuite débattu à l'Assemblée Nationale au cours du printemps pour entrer en vigueur en janvier 2002.
Pour qui ?
L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus, dont la perte d'autonomie est objectivée par une équipe médico-sociale (médecins, infirmières, travailleurs sociaux, etc.). L'instrument de mesure de cette dépendance est la grille AGGIR, qui distingue 6 niveaux de perte d'autonomie, de l'absence de dépendance (GIR 6), à la perte d'autonomie totale (GIR 1). Alors que la PSD n'aidait que des grandes dépendances (GIR 1 à 3), la nouvelle prestation permettra d'étendre la prise en charge aux dépendances moyennes (GIR 4).L'utilisation des plans d'aide sera individualisée pour réaliser une allocation « sur mesure ». L'APA reste accessible à tous, mais les ressources modulent cette aide. Ainsi, à partir d'un certain niveau de revenus, l'allocation ne couvrira plus l'intégralité des dépenses consacrées à l'aide dans la vie quotidienne et diminuera progressivement.Pour les personnes ayant perdu leur autonomie, accueillies dans les établissements pour personnes âgées, l'allocation sera fonction de leurs ressources et du coût de la dépendance dans l'établissement d'accueil.
Combien peut-on en attendre ?
Le barème est unique et déterminé par le GIR, mais modulé selon les ressources.GIR 1: 7.000 francs/mois; GIR 2: 6.000 francs/mois; GIR 3: 4.500 francs/mois; GIR 4: 3.000 francs/mois.Les personnes disposant de moins de 6.000 francs de ressources mensuelles pourront percevoir l'intégralité de l'allocation. Au delà de 6.000 francs celle-ci sera dégressive jusqu'à un niveau plancher (de 20.000 francs de revenus mensuels).
Quelques exemples: une personne dépendante GIR 1 disposant de moins de 6.000 francs par mois obtiendra jusqu'à 7.000 francs d'allocation mensuelle, en plus du remboursement des soins. La même personne dont les revenus mensuels sont supérieurs à 20.000 francs, touchera un maximum de 1.400 francs d'allocation. À l'opposé, une personne moyennement dépendante (GIR 4) ayant de bas revenus, pourra recevoir jusqu'à 3.000 francs d'APA, tandis que sa voisine atteint au même degré dans son autonomie mais plus fortunée, ne bénéficiera que de 600 francs par mois.
Elisabeth Guigou n'a pas encore précisé le mode de calcul pour évaluer les ressources des personnes, mais a cependant indiqué que le « capital dormant » serait pris en compte.Les conditions de récupérations des allocations sur les successions et les donations, existant déjà pour la PSD, sont largement assouplies puisque le seuil est porté de 300.000 à 1 million de francs.
L'APA sera également assortie d'un ticket modérateur introduisant une participation en fonction des ressources. La part prise en charge ne dépassera pas 80% et une exonération pourra intervenir pour les personnes aux revenus inférieurs à 6.000 francs par mois.
Qui va financer ?
Le coût total de ce projet est évalué par le gouvernement à 15 et 17 milliards de francs pour les deux premières années. En régime de croisière, il pourrait même atteindre 23 milliards. En 2002 et 2003 le financement se répartira comme suit: près de 11 millions à la charge des départements (soit 2,5 milliards de plus que les sommes versées actuellement); 5 milliards proviendront du fond de solidarité vieillesse (affectation d'un point de la CSG); 500 millions seront apportés par les caisses de retraite et la sécurité sociale. Cette répartition pourrait être modifiée après un bilan financier prévu fin 2003.