IVG : délais, clause de conscience, transports… ce que le gouvernement veut changer
Dévoilée le 7 septembre 2026 par le ministère de la Santé, la troisième feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle rassemble 22 actions à déployer d’ici 2030. Elle couvre notamment la prévention, les infections sexuellement transmissibles, la contraception, le chemsex et l’accès aux soins de santé sexuelle.
L’interruption volontaire de grossesse occupe une place importante dans ce programme. Deux ans et demi après l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution, le gouvernement souhaite réexaminer plusieurs règles : le délai légal, la clause de conscience spécifique et certaines difficultés financières ou géographiques rencontrées par les patientes.
Aucun allongement du délai n’est encore décidé
La feuille de route ne modifie pas immédiatement la législation. Elle prévoit, à l’horizon 2027-2028, de saisir le Comité consultatif national d’éthique afin de « réinterroger » le délai légal de recours à l’IVG et la clause de conscience spécifique.
L’avis du CCNE doit éclairer les dimensions médicales, éthiques et sociales de ces éventuelles évolutions. Le gouvernement envisage ensuite de proposer au législateur une extension du délai et la suppression de la clause particulière à l’avortement.
Une intervention du Parlement restera donc indispensable. À ce stade, aucun nouveau terme légal n’a été arrêté et aucun calendrier de vote n’est annoncé.
Quel est actuellement le délai légal pour avorter ?
Depuis la loi du 2 mars 2022, une IVG instrumentale peut être pratiquée en France jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, calculées à partir du premier jour des dernières règles.
Le gouvernement souhaite comparer ce cadre avec celui des autres pays européens. Les législations ne sont cependant pas directement superposables :
- aux Pays-Bas, la loi permet théoriquement une intervention jusqu’au seuil de viabilité, mais les établissements appliquent généralement une limite proche de 22 semaines ;
- au Royaume-Uni, l’avortement est possible dans un cadre légal spécifique jusqu’à 24 semaines dans la majorité des situations ;
- en Espagne, l’IVG est accessible sur demande jusqu’à 14 semaines, puis jusqu’à 22 semaines pour certaines indications médicales.
Les estimations sur les Françaises contraintes de partir à l’étranger doivent être maniées avec prudence. Le CCNE évaluait leur nombre entre 1 500 et 2 000 en 2018, avant l’allongement adopté en 2022. Il n’existe pas de recensement national récent permettant d’affirmer que plusieurs milliers de femmes continuent chaque année à franchir les frontières pour cette raison.
La clause de conscience spécifique reste en vigueur
L’article L. 2212-8 du Code de la santé publique prévoit actuellement qu’un médecin ou une sage-femme n’est jamais obligé de pratiquer une IVG. En cas de refus, le professionnel doit toutefois en informer immédiatement la patiente et lui communiquer le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention.
Cette disposition s’ajoute à la règle déontologique générale permettant à un médecin de refuser certains soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors urgence et devoir d’humanité. La clause propre à l’IVG concerne également les sages-femmes et les autres professionnels appelés à participer à l’intervention.
En juin 2025, le conseil d’administration du Collège national des gynécologues et obstétriciens français s’est prononcé à l’unanimité pour sa suppression, la jugeant « symboliquement stigmatisante et juridiquement redondante ». Le CNGOF demande néanmoins de renforcer l’obligation d’orienter rapidement la patiente vers un professionnel pratiquant l’IVG.
La feuille de route ne supprime pas elle-même cette clause : elle programme son réexamen avant une éventuelle modification législative.
Arrêt de travail et transport : des mesures prévues pour 2027
Le gouvernement souhaite également lever certains obstacles matériels. La feuille de route prévoit d’engager en 2027 les travaux permettant :
- de supprimer le délai de carence appliqué à un arrêt de travail prescrit à la suite d’une IVG ;
- de permettre la prise en charge du transport lorsqu’aucune structure proche ne propose la méthode choisie par la patiente ;
- de faciliter la prescription des médicaments abortifs avec une délivrance directe en pharmacie, en dehors du seul cadre de la téléconsultation ;
- de développer davantage l’offre d’IVG instrumentale sur le territoire.
Ces annonces fixent une orientation politique, mais certaines nécessitent encore des textes législatifs, réglementaires ou financiers avant de devenir des droits applicables. En attendant, le cadre actuel demeure inchangé.
Pour obtenir une information fiable ou trouver un professionnel, le numéro national 0 800 08 11 11 est accessible gratuitement et anonymement.