Hôpital : le droit d'être informé

Désormais, les médecins hospitaliers sont tenus d'informer les patients des risques de décès ou d'invalidité qu'ils encourent à l'occasion des actes médicaux.
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Le mercredi 5 janvier 2000, le Conseil d'État a jugé que les médecins doivent informer leurs patients des risques de décès ou d'invalidité encourus lors d'une intervention ou de soins, même lorsque ces risques sont exceptionnels. Les médecins hospitaliser sont à présent tenus de prouver que le devoir d'information du malade " n'a pas été méconnu ", comme c'était déjà le cas pour les médecins libéraux. Le Conseil d'État a pris cette décision à la suite de deux procès dans lesquels les patients avaient porté plainte pour défaut d'information contre l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ou contre les Hospices civils de Lyon. Dans les deux cas, les patients avaient été atteints d'une paralysie grave (les deux membres inférieurs ou un bras et une jambe), à la suite d'une procédure effectuée sans faute technique.

Un changement d'attitude récent

Jusqu'à une époque récente, les juges estimaient que les médecins n'avaient pas nécessairement à informer les patients des risques encourus au cours des actes médicaux, lorsque ces risques étaient exceptionnels. Il s'agissait d'éviter que les patients soient pris d'anxiété à la suite de l'énumération de dangers graves, variés et nombreux, mais très rares, et que cela les empêche de se soumettre à des soins qui seraient pourtant souhaitables, c'est-à-dire dont le rapport bénéfices/risques serait bénéfique.

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Le Code de déontologie médicale de 1995 faisait une plus large place aux droits des malades que les Codes précédents (de 1947, puis de 1965 et de 1979), et notamment à leur droit à l'information, en stipulant dans son article 35: " Le médecin doit une information loyale, claire et appropriée... Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. "La Cour de Cassation avait jugé en 1997 que les médecins libéraux étaient tenus d'informer en détail les patients des risques d'accidents graves (décès ou risque d'invalidité), même lorsqu'ils étaient exceptionnels. Cette décision ne s'appliquait cependant pas aux médecins des hôpitaux.

Le Conseil d'État a souligné que pour les patients atteints et pour leur famille, la survenue d'un accident grave est d'autant plus pénible qu'ils n'y ont pas été préparés. Il a donc estimé que l'information du patient " n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé ", mais que " la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ". A la suite de cette jurisprudence, les hôpitaux doivent également pouvoir faire la preuve que le devoir d'information du patient a été respecté par le médecin (comme c'était le cas depuis 1997 pour les médecins libéraux).

Vers plus de formalisme dans l'information des patients

Depuis l'arrêt de la Cour de Cassation de 1997, les médecins libéraux, et particulièrement les chirurgiens, ont élaboré des documents d'information. Un grand nombre d'entre eux font signer à leurs patients des formulaires où ils déclarent avoir été informés. Cette évolution n'a rien d'étonnant, car pour le médecin, le danger est grand d'oublier de mentionner un risque exceptionnel, en toute bonne foi: il devient donc nécessaire de se fier à une liste. Et la nécessité où se trouve le médecin de prouver qu'il a rempli son devoir d'information aboutit à faire signer un document aux patients. Ces obligations ou précautions légales ne doivent cependant pas empêcher le médecin d'agir avec psychologie, et de présenter les risques sans pour autant effrayer, décourager ou angoisser le patient à l'extrême. Comme le souligne un avis du Comité consultatif national d'éthique: " Le devoir d'informer n'implique pas le droit de le faire sans ménagement, ni de manière abrupte... ".

Publié le 20 Janvier 2000
Source : " Le devoir d'information des patients s'applique à tous les médecins " Le Monde / Vendredi 7 janvier 2000 " Médecins : l'obligation d'informer " Le Figaro / Vendredi 7 janvier 2000