Handicap : l'égalité des droits et des chances enfin votée

Garantie de ressources

A partir de juillet 2005, les personnes handicapées ne pouvant pas travailler percevront une garantie de ressources de 140 euros par mois, intégralement cumulable avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui permet d'atteindre 80% du Smic.

Majoration pour vie autonome

Egalement à partir du 1er juillet 2005, une majoration de 100 euros par mois sera versée pour alléger les frais de logement des personnes au chômage en raison de leur handicap.

Maisons départementales

Dès le 1er janvier 2006, des maisons départementales des personnes handicapées seront ouvertes dans chaque département français. Elles offrent un guichet unique d'informations pratiques sur les démarches à effectuer et sur l'ensemble des droits et prestations auxquels les personnes handicapées peuvent prétendre.

Scolarisation

A partir de la prochaine rentrée scolaire, tous les enfants devront être inscrits dans l'école de leur quartier, conformément à la volonté d'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire. Pour garantir le respect de leurs besoins spécifiques, l'inscription simultanée dans un établissement spécialisé est autorisée.

Prestation de compensation

Afin de compenser les surcoûts liés au handicap, cette prestation peut prendre la forme d'une aide humanitaire, animalière ou technique : prise en charge d'un fauteuil, aménagement du logement, aide à domicile, chien d'assistance…

Accessibilité à tous les lieux recevant du public

Le texte fixe un délai maximum de dix ans pour rendre accessible aux personnes handicapées les transports en commun, les immeubles d'habitation et tous les lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés. Certaines dérogations sont prévues, comme par exemple, en cas d'impossibilité d'adapter un métro, des moyens de substitution devront être mis en place dans les trois ans (tramway, bus). Autre exemple, si une épicerie de quartier ne peut pas être transformée, elle devra proposer ses services par d'autres canaux, comme la livraison à domicile.

Accès à l'emploi : durcissement des sanctions

Le texte durcit les sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer des personnes handicapées, la pénalité pouvant aller jusqu'à 1.500 Smic horaires par emploi manquant.