Développement des règlements à l’amiable

En 2011, le patient qui s’était plaint quelques années auparavant n’a obtenu aucune indemnisation dans 56 % des cas.

Un règlement amiable lui a été accordé une fois sur trois, le contentieux restant l’exception (8 % des dossiers).

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) se sont affirmées comme une voie privilégiée pour régler les accidents de responsabilité médicale puisqu’elles concernent aujourd’hui plus de 4 demandes d’indemnisation sur 10.