Fin de vie : qui pourra demander une aide à mourir en France ?

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui lui avaient été soumises concernant le droit à l’aide à mourir. Il a néanmoins formulé trois réserves d’interprétation, notamment sur la clause de conscience des pharmaciens et la situation des majeurs protégés. Cette décision intervient après l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026. Consulter la décision du Conseil constitutionnel

La réforme trouve notamment son origine dans la Convention citoyenne sur la fin de vie. En 2023, 75,6 % de ses votants s’étaient prononcés en faveur de l’ouverture d’une forme d’aide active à mourir. La Convention avait toutefois également insisté sur la nécessité de renforcer l’accès aux soins palliatifs. Rapport de la Convention citoyenne

Les cinq conditions pour demander une aide à mourir

Pour accéder à la procédure, la personne devra remplir cinq conditions cumulatives :

• être âgée d’au moins 18 ans ;
• être française ou résider en France de façon stable et régulière ;
• être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement ;
• être capable de manifester une volonté libre et éclairée.

Une souffrance psychologique seule ne permettra pas d’accéder à l’aide à mourir. Le discernement devra par ailleurs être préservé tout au long de la procédure. Si cette condition cesse d’être remplie, le processus devra être interrompu.

Une décision prise après une procédure collégiale

La demande devra être présentée à un médecin en activité, en personne et non lors d’une téléconsultation. Celui-ci devra informer le patient sur son état de santé, son évolution prévisible, les traitements disponibles et les possibilités d’accompagnement en soins palliatifs.

Le médecin réunira ensuite un collège pluriprofessionnel comprenant notamment un spécialiste de la maladie, extérieur au traitement du patient, ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant. D’autres professionnels pourront être consultés selon la situation.

La décision finale appartiendra cependant au médecin saisi. Il devra la communiquer et la motiver dans un délai maximal de 15 jours après la formalisation de la demande. Consulter le texte définitif adopté par l’Assemblée nationale

Un délai minimal de réflexion de deux jours

Lorsque la demande est acceptée, le patient doit attendre au moins deux jours avant de la confirmer. Ce délai constitue un minimum : la personne peut prendre davantage de temps, reporter l’administration ou renoncer à tout moment.

Si la confirmation intervient plus de trois mois après la décision médicale, le médecin doit réévaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Cette vérification est également effectuée le jour prévu pour l’administration.

En cas de refus, le patient peut contester la décision devant le tribunal administratif, y compris par la voie d’un référé-liberté.

Qui peut administrer la substance létale ?

Le principe retenu est celui de l’auto-administration. Le patient s’administre lui-même la substance létale en présence d’un professionnel chargé de l’accompagner.

S’il n’en est pas physiquement capable, l’administration peut être réalisée par un médecin ou un infirmier. Contrairement à une ancienne version du projet, un proche ou une autre personne volontaire ne peut pas accomplir ce geste.

Le patient choisit le lieu en accord avec le professionnel : domicile, résidence d’un proche, établissement hospitalier, EHPAD ou autre structure où exercent des professionnels de santé. Il peut également être entouré des personnes de son choix.

Une clause de conscience étendue

Les professionnels concernés conservent le droit de refuser de participer à la procédure. Ils doivent alors informer immédiatement le patient et lui communiquer les coordonnées de professionnels disposés à intervenir.

Dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a également reconnu cette clause de conscience aux pharmaciens susceptibles de préparer ou de délivrer la substance létale.

Les juges ont par ailleurs considéré qu’un établissement privé pouvait, sous certaines conditions, refuser qu’une procédure soit réalisée dans ses locaux lorsque celle-ci est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet d’établissement.

Un contrôle réalisé après chaque procédure

Toutes les étapes devront être enregistrées dans un système d’information sécurisé afin d’assurer leur traçabilité. Une commission nationale effectuera ensuite un contrôle a posteriori du respect des conditions légales.

Cette commission pourra saisir l’ordre professionnel compétent en cas de possible manquement déontologique ou le procureur de la République si elle soupçonne une infraction.

La mise en œuvre concrète dépendra néanmoins de plusieurs textes réglementaires, des recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’organisation du circuit pharmaceutique. Il faut donc distinguer la validation de la loi de l’ouverture effective des premières procédures.