Assurances et crédits : nouvelle convention pour les malades

Difficile de s'assurer et d'emprunter quand on est malade...

En 2001, la convention Belorguey a été créée pour répondre aux énormes difficultés que rencontrent les quelque 7 millions de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique. Mais elle s'est rapidement révélée insuffisante et encore beaucoup trop discriminatoire. Ainsi, au cours de l'année 2004, seules 35.000 personnes présentant un risque de santé aggravé ont pu souscrire une assurance, la grande majorité avec une surprime qui constitue un facteur de refus d'emprunt.

Selon le Ministre de la Santé, 9.000 demandes d'emprunts ont été refusées.

En bref, seuls 18% des sujets prétendant bénéficier d'un prêt grâce à la convention Belorguey répondaient aux critères fixés.

Sans parler des autres failles de cette convention, comme le manque de garantie de confidentialité, il convenait d'établir une nouvelle convention entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banquiers et les associations de patients : AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Celle-ci entrera en vigueur dès janvier prochain et pourrait intéresser 10 à 12 millions de malades ou d'anciens malades.

Que prévoit la convention Aeras ?

• Délais de traitement des dossiers plus courts.
• Véritable respect de la confidentialité de l'état de santé.
• Le montant maximum du prêt immobilier passe de 250.000 à 300.000 euros.
• Il est accordé jusqu'à l'âge de 70 ans.
• En cas de revenu inférieur à 30.000 euros par an, les intérêts ne peuvent pas être supérieurs à 1,5 fois le taux des emprunts classiques.
• Le plafond des crédits de consommation sans questionnaire de santé passe à 15.000 contre 10.000 actuellement.
• Ils sont accordés jusqu'à 50 ans au lieu de 45 ans.
• Une instance de médiation examinera les dossiers litigieux et pourra être saisie directement par les malades.

Stabilisé par une loi

Afin que cette convention perdure et ne soit pas remise en cause, celle-ci a fait l'objet d'une loi, adoptée par les députés le 11 décembre 2006.