Violences gynécologiques et obstétricales : ce que le vote des députés pourrait changer pour les patientes
Un geste pratiqué sans explication, un refus qui n’est pas entendu, une remarque dégradante pendant une consultation : les violences gynécologiques et obstétricales recouvrent des situations diverses, parfois longtemps difficiles à nommer.
Le 9 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 de la proposition de loi transpartisane contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, lors de son examen en première lecture. L’objectif est de mieux identifier ces violences dans le droit français.
Il faut toutefois distinguer cette avancée parlementaire d’une entrée en vigueur : le vote d’un article ne vaut pas adoption définitive et promulgation de la loi.
Le consentement n’est pas une nouvelle obligation
Contrairement à ce que pourrait laisser penser l’annonce, les professionnels n’ont pas attendu ce texte pour être légalement tenus de rechercher l’accord des patientes.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit déjà qu’un acte médical nécessite un consentement libre et éclairé, qui peut être retiré à tout moment. Accepter une consultation ne revient donc pas à autoriser indistinctement tous les gestes susceptibles d’y être pratiqués.
Avant un examen intime, le professionnel doit expliquer son intérêt et son déroulement, puis rechercher l’accord de la personne. Celle-ci peut poser des questions, refuser ou demander une interruption. Des dispositions particulières encadrent les situations où une personne ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas d’urgence.
Le texte en discussion entend préciser ces exigences, avec un consentement explicite et différencié pour les actes invasifs ou à caractère intime. L’enjeu est de rendre les droits liés au consentement médical plus concrets dans les pratiques.
Douleur et dignité : des droits qui existent déjà
La prise en charge de la souffrance constitue également une obligation antérieure à cette proposition. Le Code de la santé publique reconnaît le droit à des soins destinés à la soulager et impose de la prévenir, de l’évaluer et de la traiter.
Cela ne signifie pas que tout acte douloureux caractérise automatiquement une violence. Il faut examiner les circonstances, sa justification médicale, l’information donnée, le consentement et les moyens proposés pour limiter la douleur.
Banaliser une souffrance exprimée n’est toutefois pas une réponse médicale suffisante. Les patientes doivent pouvoir signaler leur inconfort et demander des explications sans subir de jugement sur leur corps, leur sexualité ou leur maternité.
Épisiotomie : attention à ne pas confondre les chiffres
Le rapport du Haut Conseil à l’Égalité publié en 2018 documentait déjà les insuffisances d’information et de respect du consentement.
Il reprenait notamment une enquête de la Drees menée en 2006, dans laquelle une femme sur deux ayant subi une épisiotomie déplorait des explications insuffisantes ou inexistantes sur son motif.
Ce résultat ne signifie pas que la moitié des épisiotomies seraient aujourd’hui réalisées sans consentement. Le manque d’explications et l’absence de recueil de l’accord sont deux questions liées, mais distinctes. La date et le périmètre de l’enquête doivent aussi être conservés.
Ces travaux rappellent néanmoins un problème central : un geste peut être techniquement maîtrisé tout en étant vécu comme une violence lorsqu’il est imposé ou insuffisamment expliqué.
Une reconnaissance qui ne doit pas minimiser les infractions pénales
L’articulation entre droit des patients, discipline professionnelle et droit pénal constitue un point sensible du débat. Un viol ou une agression sexuelle ne doit pas être réduit à un simple défaut de consentement médical.
Les travaux parlementaires cherchent à clarifier cette distinction. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale restent soumis aux qualifications et aux procédures correspondantes. Une démarche auprès d’un ordre professionnel ne remplace pas une plainte pénale.
Les défaillances institutionnelles ne sont pas nouvelles. Dans son rapport de décembre 2019, la Cour des comptes recensait 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel enregistrées entre 2014 et 2017 dans les chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre des médecins. Elle relevait plusieurs dysfonctionnements dans leur traitement. Ces données concernent l’ensemble des médecins, et non uniquement la gynécologie.
Que faire si vous estimez avoir subi une violence ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre une nouvelle loi pour demander des explications ou engager une démarche.
Vous pouvez commencer par consigner les faits : date, lieu, gestes, paroles, personnes présentes et conséquences ressenties. Conservez les documents disponibles et demandez l’accès à votre dossier médical si vous souhaitez comprendre les soins réalisés.
À l’hôpital ou en clinique, la commission des usagers peut vous aider dans une réclamation. Selon la situation, un signalement à l’ordre professionnel concerné ou une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur peut être envisagé. Une association ou un avocat peut vous accompagner pour choisir la démarche adaptée.
Portée notamment par des associations comme StopVOG, fondée par Sonia Bisch, la mobilisation dépasse la reconnaissance dans les textes. Elle pose une exigence quotidienne : expliquer les soins, entendre les refus et prendre au sérieux la parole des patientes.
Sources
- Vote du 9 octobre et enjeux de définition : Le Monde, « Loi intégrale : la délicate définition des violences obstétricales et gynécologiques », 11 octobre 2026.
- Contenu de la proposition et travaux parlementaires : Assemblée nationale, dossier législatif.
- Droits déjà applicables : Légifrance, article L. 1111-4 sur le consentement et article L. 1110-5-3 sur la souffrance.