La déclaration de naissance

Elle a pour but de mentionner la naissance de votre enfant au bureau de l'état civil. Cette déclaration doit être effectuée dans les trois jours suivant la naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. S'il existe un jour férié durant ce laps de temps, le délai est prolongé en conséquence. Par exemple, si le 3e jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Où ?

Au bureau d'état civil de la mairie dont dépend la maternité (arrondissement, ville, village). Eventuellement auprès d'un agent habilité de l'établissement d'accouchement.

Par qui ?

En principe par le père, sinon elle est imposée à toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Comment ?

L'officier de l'état civil exigera le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ayant pratiqué l'accouchement, et pour les enfants légitimes, le livret de famille remis au couple lors du mariage ou l'acte de mariage des parents (ou au moins une pièce d'identité). Pour les enfants naturels, il faudra présenter l'acte de naissance du ou des parents, ou le livret le famille établi lors d'une première naissance ou une pièce d'identité. La déclaration de naissance donne lieu à l'enregistrement d'un acte de naissance. Officiellement reconnue et inscrite sur le livret de famille, elle permettra l'établissement de documents tels que copie ou extrait de l'acte de naissance, fiche simple ou familiale d'état civil. L'acte de naissance indique :

• le jour, l'heure et le lieu de naissance,
• le sexe, les prénoms et nom de l'enfant,
• les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des père et/ou mère,
• les prénoms, nom, âge et profession du déclarant,
• les nom et prénoms de l'officier de l'état civil qui établit l'acte,
• le jour, l'année et l'heure de la déclaration.

ent d'un acte de naissance. Officiellement reconnue et inscrite sur le livret de famille, elle permettra l'établissement de documents tels que copie ou extrait de l'acte de naissance, fiche simple ou familiale d'état civil. L'acte de naissance indique :

Enfants légitimes

La filiation légitime est celle d'un enfant conçu ou né dans le mariage. Légalement et dans ce contexte, l'enfant a pour père le mari de sa mère. En plus des enfants légitimes de naissance, il existe des enfants légitimes, soit par reconnaissance déclarée conjointement ou le mariage de leurs parents, soit par un acte d'adoption officiel.

Enfants naturels

Est considéré comme enfant naturel tout enfant né hors du mariage. La reconnaissance est un acte destiné à établir des liens de filiation entre un enfant et ses parents. Cet acte peut être établi soit par le bureau d'état civil de n'importe quelle mairie, soit par un notaire, avant ou après la naissance. Il porte le nom de celui qui l'a reconnu le premier et si les deux parents le reconnaissent ensemble, il porte le nom de son père. Avant la naissance : reconnaissance anticipée, dite prénatale Elle peut être effectuée par le père ou la mère séparément ou conjointement. Elle permet d'établir la filiation de l'enfant en cas de problème (décès de l'un des deux parents) et de faire porter la mention de reconnaissance sur l'acte de naissance au moment de la déclaration, et d'éviter ainsi un nouveau déplacement à la mairie.La reconnaissance par la mère est automatique dès l'établissement de l'acte de naissance et ne demande aucune démarche. L'action en reconnaissance de paternité peut se faire au tribunal de grande instance, si on peut apporter la preuve de relations intimes avec le père pendant la période de conception (180 à 300 jours avant la naissance) et justifier d'une « bonne conduite » pendant cette période. La procédure doit être engagée dans les deux ans qui suivent la naissance, ou à la fin d'un concubinage notoire, ou encore à la majorité de l'enfant.