Incident médical : comment signaler le problème et faire valoir vos droits

« Est-ce une suite normale ? Faut-il prévenir quelqu’un ? À qui écrire ? » Lorsqu’un problème survient après un soin, les questions se bousculent. Et l’on peut hésiter à entreprendre une démarche, notamment lorsqu’on n’est pas certain de ce qui s’est passé.

Vous n’avez pas à démontrer une faute médicale avant de signaler un événement suspect. Le signalement permet précisément aux organismes compétents de recueillir des informations et d’analyser la situation. Il ne signifie pas, à lui seul, qu’un professionnel a commis une erreur.

Avant toute démarche, faites évaluer votre état de santé

La première priorité reste de recevoir les soins nécessaires. En cas de difficulté respiratoire importante, de perte de connaissance ou de malaise sévère, appelez le 15. Le portail de signalement n’est pas un service d’urgence : remplir un formulaire ne déclenche pas l’envoi d’une équipe médicale.

Si la situation ne présente pas de signe de gravité immédiate, contactez rapidement le professionnel qui vous a pris en charge ou votre médecin traitant. Un autre médecin peut également vous donner un avis.

Cet échange aide à déterminer les examens ou les soins nécessaires. Il peut aussi éclairer le lien éventuel entre les symptômes et le traitement reçu. Mais l’absence de certitude sur ce lien ne doit pas empêcher de faire remonter une suspicion.

Quels événements peut-on signaler ?

Le dispositif concerne des problèmes survenus à l’occasion d’un diagnostic, d’un traitement ou d’un acte de prévention. Les soins peuvent avoir été réalisés à l’hôpital, en clinique, dans un cabinet ou à domicile.

Une infection suspectée d’être associée aux soins, une complication après un geste médical ou un effet indésirable d’un médicament peuvent ainsi faire l’objet d’une déclaration. Les actes médicaux à visée esthétique sont également concernés.

Pour un médicament, un effet peut être signalé même s’il figure déjà dans la notice. Les informations recueillies contribuent à mieux connaître sa fréquence, sa gravité ou ses circonstances de survenue.

Il faut toutefois distinguer un problème de santé d’une insatisfaction concernant l’accueil, les repas ou l’organisation d’un établissement. Ces dernières situations relèvent plutôt d’une réclamation.

Préparez un récit précis, sans attendre un dossier parfait

Pas besoin de maîtriser le vocabulaire médical. Décrivez simplement les faits, dans l’ordre où ils se sont produits.

Pour vous aider, rassemblez les informations dont vous disposez :

• Les dates : consultation, intervention, début du traitement et apparition des symptômes.
• Les manifestations observées : leur évolution, les soins supplémentaires ou l’hospitalisation éventuellement nécessaires.
• Les produits concernés : nom du médicament, dosage et modalités de prise ; référence d’un dispositif médical ou numéro de lot lorsqu’ils sont disponibles.
• Les documents utiles : ordonnance, compte rendu, résultats d’examens ou carte d’implant.

Distinguez ce que vous avez constaté de ce qui vous a été expliqué. Si une date est approximative ou une information inconnue, indiquez-le plutôt que de tenter de la reconstituer avec certitude.

Un document manquant ne doit pas vous faire renoncer à l’alerte. Transmettez les éléments disponibles demandés par le formulaire ; le service chargé de l’analyse pourra solliciter des précisions. Limitez les pièces communiquées à celles qui sont pertinentes pour l’événement.

Utilisez le portail officiel et conservez une copie

Le portail gouvernemental Signalement santé, dont le lien officiel figure en fin d’article, oriente les déclarants selon la nature du problème rencontré.

Vous pouvez effectuer la démarche vous-même. Un proche ou un aidant peut aussi vous accompagner. Lorsqu’il déclare pour vous, il doit préciser sa qualité et son lien avec vous, en respectant vos souhaits et la confidentialité de vos informations.

Selon l’événement, la déclaration est adressée à l’organisme compétent. Un problème lié à un acte de soins peut être transmis à l’Agence régionale de santé. Pour un effet suspecté d’un médicament, le centre régional de pharmacovigilance intervient dans l’analyse.

Conservez une copie de votre déclaration et l’accusé de transmission. Ils seront utiles si vous devez apporter des renseignements complémentaires.

Ce signalement ne constitue ni un jugement sur la responsabilité d’un soignant ni une promesse d’indemnisation. Il peut néanmoins contribuer à des investigations et à des mesures destinées à prévenir d’autres incidents.

Pour une réclamation, adressez-vous aussi à l’établissement

Si vous souhaitez obtenir des explications sur la qualité de votre prise en charge à l’hôpital, commencez, lorsque cela est possible, par échanger avec le service concerné.

Vous pouvez ensuite adresser une réclamation écrite à la direction. La Commission des usagers (CDU), présente dans les hôpitaux et les cliniques, peut vous aider dans vos démarches. Elle comprend notamment des représentants des usagers et des médiateurs.

Ses coordonnées figurent dans le livret d’accueil ou peuvent être demandées à l’établissement. Cette voie permet de faire examiner une insatisfaction et d’être informé des recours possibles, sans se confondre avec une procédure d’indemnisation.

Pour demander réparation, une autre procédure est nécessaire

En cas de dommage lié aux soins, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être saisie. Selon la situation et notamment la gravité du préjudice, elle peut intervenir dans une conciliation ou dans une procédure de règlement amiable.

La procédure est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez de vous faire assister par un professionnel, ses honoraires peuvent toutefois rester à votre charge.

Des recours devant les tribunaux existent également. N’attendez pas la réponse à un signalement sanitaire pour vous renseigner sur vos délais. La saisine de la CCI obéit en principe à un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non simplement de la date du soin.

Une association de patients, un représentant des usagers ou un professionnel du droit peut vous aider à choisir la démarche adaptée. Signaler, demander des explications et rechercher une indemnisation répondent à des objectifs différents : ces démarches peuvent se compléter.