Fin de vie votée à l'Assemblée : non à l'acharnement thérapeutique, oui à la dignité !

La proposition de loi votée à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale ne prévoit pas de dépénaliser l'euthanasie ou d'autoriser le suicide assisté. Elle intègre le refus de « l'obstination déraisonnable », le devoir du médecin de « respecter la volonté du malade » et l'établissement de procédures « d'arrêt de traitement ».
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La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a été votée à l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité : 548 députés pour et 2 abstentions. L'objectif de cette loi est de clarifier les pratiques des médecins qui traitent des patients en fin de vie ou dans un état jugé incurable, de renforcer les droits des maladies et de protéger les médecins d'éventuelles poursuites pénales.

Les principales dispositions permettent aux patients atteints d'une maladie grave et incurable de refuser les soins. Elles autorisent également les médecins à ne pas poursuivre des actes médicaux inutiles et disproportionnés, et à soulager les souffrances d'un malade en phase terminale en lui appliquant un traitement qui peut secondairement abréger sa vie, à condition de l'en avoir informé. Et enfin, elles renforcent la législation sur les soins palliatifs.

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C'est ainsi que les articles 1 à 14 précisent :

  • Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligatoire de dispenser des soins palliatifs.
  • Autorisation d'administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.
  • Procédure d'interruption ou refus de traitement.
  • Collégialité de la décision de l'arrêt du traitement du malade inconscient.
  • Respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne mourante.
  • Précision du statut de la personne de confiance (famille, proche).
  • Directives anticipées relatives à la fin de vie.
  • Procédure d'arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.
  • Développement et organisation des soins palliatifs.
  • Favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux.

Le texte sera maintenant examiné au Sénat début 2005.

Pour en savoir plus

www.genethique.orgSite de l'Assemblée nationale

Publié le 15 Décembre 2004
Auteurs : Rédaction E-sante.fr
Source : www.
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