Euthanasie: un colloque à l'Assemblée ne résoud pas le problème

A l'occasion du colloque « 21e siècle, vers quelle fin de vie? », organisé à l'assemblée Nationale par l'association ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité), le débat sur l'euthanasie a resurgi sur les devants de la scène médiatique. Doit-on permettre à des médecins de retirer la vie à des malades incurables qui en font la demande expresse? Le serment d'Hippocrate, qui oblige un médecin à tenter tout ce qui est en son possible pour sauver la vie des personnes doit-il être respecté à tout prix ou bien existe-t-il un seuil au-delà duquel il n'est plus qu'acharnement thérapeutique? Peut-on laisser les malades décider de leur mort? Cette idée dérange car d'une part, les institutions considèrent souvent qu'une demande d'assistance au suicide constitue un échec à la prise en charge du malade, d'autre part et de façon plus générale, nos sociétés occidentales vivent dans un refus total de la mort. Pourtant chacun ne devrait-il pas être libre de son destin dans sa vie comme dans sa mort? Il semblerait que les idées soient en passe d'évoluer à ce sujet.

Les Pays-Bas sont les premiers au monde à avoir légalisé l'euthanasie

En 1994, une première loi visant à protéger les médecins ayant pratiqué une euthanasie selon des critères stricts a été votée. Ces critères ont ensuite été redéfinis de manière plus précise par la loi d'avril 2001 autorisant l'euthanasie:

• Le médecin doit « être convaincu que la demande de son patient est volontaire, réfléchie et réitérée et que sa souffrance est insupportable et sans issue ».
• Il « doit avoir informé son patient de son état actuel et du pronostic et être arrivé, avec lui, à la conclusion qu'il n'y a pas d'autre solution acceptable ». Un autre médecin indépendant doit partager cet avis.
• L'acte d'euthanasie devra être déclaré à la police afin qu'une commission s'assure de sa conformité à la loi.

En 1994, une première loi visant à protéger les médecins ayant pratiqué une euthanasie selon des critères stricts a été votée. Ces critères ont ensuite été redéfinis de manière plus précise par la loi d'avril 2001 autorisant l'euthanasie:

La Suisse a légalisé l'aide au suicide, mais l'euthanasie active reste interdite

Il est autorisé de mettre à la disposition d'une personne atteinte d'une maladie incurable et endurant des souffrances physiques et morales, les moyens de se suicider sans violence. Des dispositions légales encadrent bien sûr cet acte.Cependant, il existe bien des cas où l'euthanasie active reste attendue par des malades qui se trouvent dans l'incapacité de s'administrer eux-mêmes une solution mortelle.Selon, le Dr Jérôme Sobel, président d'Exit Suisse, association d'aide aux malades en fin de vie, la légalisation de l'euthanasie permettrait à un certain nombre de patients se savant irrémédiablement atteints d'accepter de vivre plus longtemps s'ils avaient la certitude de pouvoir être aidé dans leur acte lorsqu'ils seraient dans l'incapacité de le faire.Une proposition de loi a été déposée dans ce sens en 2000 mais est toujours à l'étude en commission parlementaire.

Une proposition de loi en France

En France, le député PS Jean-Pierre Michel a présenté vendredi 25 janvier, à l'occasion du colloque, une proposition de loi pour « le droit de mourir dans la dignité ». Elle vise à « dépénaliser l'aide apportée à mourir sur la demande expresse de la personne concernée » et définit les cas dans lesquels une aide à mourir pourra être apportée au malade:

• La maladie du patient doit être « incurable et laisser prévoir un décès à échéance de moins de trois mois ».
• Le malade doit avoir consigné sa volonté par écrit avant d'être atteint par la maladie. Cette volonté devra être confirmée verbalement.
• Enfin, l'acte ne pourra être accompli que par un médecin.

En France, le député PS Jean-Pierre Michel a présenté vendredi 25 janvier, à l'occasion du colloque, une proposition de loi pour « le droit de mourir dans la dignité ». Elle vise à « dépénaliser l'aide apportée à mourir sur la demande expresse de la personne concernée » et définit les cas dans lesquels une aide à mourir pourra être apportée au malade:

Un véritable débat

Pour Jean-Pierre Michel, cette loi ne se soustrairait pas à la loi de 1999 qui vise à garantir aux malades le droit d'accès aux soins palliatifs, mais viendrait au contraire en complémentarité. De son côté, l'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) fait ressortir que l'interdiction qui frappe actuellement l'euthanasie peut inciter à des pratiques clandestines et favoriser les dérives. Par ailleurs, selon un sondage Sofres, 86% des Français seraient favorables à l'euthanasie.Mais d'autres voix se font entendre. Marie Hennezel, par exemple, psychologue ayant accompagné François Mitterrand dans ses derniers instants, attire l'attention sur l'importance à faire preuve de discernement dans l'interprétation de la volonté du malade. Pour elle, la volonté de mourir peut être exprimée à l'occasion de souffrances et ne traduire alors que « l'angoisse de mourir seul ou dans d'atroces souffrances ». Mais la volonté de vivre peut resurgir à un autre moment. D'aucun ont tout simplement du mal à envisager cet acte, qu'ils considèrent comme une transgression de la vie. D'autres encore pensent que les souffrances et la diminution liées à la maladie ne suffisent pas à rendre une personne indigne de vivre.Bref, la question est encore loin d'être tranchée en France. Cette proposition de loi ne pourra d'ailleurs pas être prise en compte lors de la session parlementaire en cours. Et pour le moment, même si le ministre de la santé reconnaît que la France est en retard dans ce domaine, il juge cependant que le débat doit encore être poursuivi entre soignants et soignés. Pour l'heure, il souhaite continuer à développer les soins palliatifs, notamment en prenant mieux en charge la douleur et en aidant les gens à mourir chez eux, plutôt qu'à l'hôpital.

La cour européenne des droits de l'homme

Alors que les débats se poursuivent, la Cour européenne des droits de l'homme s'apprête à traiter en urgence la demande d'une citoyenne britannique, devant 20.000 dossiers en attentes. Diane Pretty, 43 ans, est atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique en phase terminale qui la paralyse presque entièrement. Avec une espérance de vie limitée, mais n'ayant rien perdu de sa lucidité, Diane demande le droit de mourir dans la dignité. Mais pour mettre fin à ses jours, elle a besoin de l'assistance d'un tiers. Son mari serait prêt à l'aider, mais selon la loi britannique, qui interdit l'euthanasie, il encourrait jusqu'à 14 années de prison. Dianne a donc déposé une demande d'autorisation auprès des tribunaux britanniques qui la lui ont refusé. Elle a alors porté sa demande devant la Cour européenne, en invoquant notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, un article qui garantit la vie, mais qui pourrait être appliqué à la mort. Si la décision du jugement était favorable, elle pourrait obliger les tribunaux britanniques à revoir leur copie et ferait jurisprudence.