Soins dentaires : une simplification !

La sécurité sociale a décidé de simplifier l'accès aux soins dentaires. Il n'est désormais plus obligatoire d'envoyer un formulaire d'accord préalable du service médical pour les interventions chirurgicales (gencives), les prothèses dentaires, les soins et extractions sous anesthésie.
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Cette nouvelle disposition, figurant dans l'arrêté du 11 mars 2003 et parue au Journal Officiel le 21 mars 2003, vient d'être rendue publique par l'Assurance maladie. Elle s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'amélioration du service aux assurés sociaux. Les soins peuvent donc débuter immédiatement et cette mesure s'applique également aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Attention, d'autres soins dentaires restent soumis à l'accord du service médical avec envoi d'une demande d'entente préalable :

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  • les soins d'orthopédie dento-faciale, c'est-à-dire les appareils destinés à redresser les dents des enfants et des adolescents ;
  • quelques actes exceptionnels, qui en raison de la rareté de leur réalisation ne figurent pas sur la liste des actes remboursables par l'Assurance maladie. Ces soins peuvent toutefois être remboursés par assimilation avec un autre acte de la même importance inscrit sur la liste.

Dans ces derniers cas, le patient est tenu avant l'exécution de l'acte médical dentaire d'en adresser la demande au service médical de sa Caisse primaire d'Assurance maladie. Il s'agit d'un formulaire spécifique remis par le praticien en charge des soins, qui doit être rempli et signé part le patient. La Caisse dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception pour faire connaître sa réponse. En pratique, sans réponse dans ce délai, l'assuré peut commencer son traitement.

Publié par Rédaction E-sante.fr le Mercredi 28 Mai 2003 : 02h00
Source : Communiqué de l'Assurance maladie du 15 mai 2003, " Suppression des ententes préalables pour la majorité des soins dentaires ".