La loi sur la fin de vie est entrée en application

Publié par Rédaction E-sante.fr le Lundi 13 Février 2006 : 01h00
La loi sur le droit des malades et la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité. On peut donc exprimer sa volonté de fin de vie mais la décision ultime revient au médecin. Toutefois, le code déontologique lui impose de s'abstenir de toute obstination thérapeutique déraisonnable.
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Avec la publication de trois décrets, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité. Elle ne légalise pas l'euthanasie mais pose le principe de l'interdiction de « l'obstination déraisonnable ». Elle instaure un droit à laisser mourir et renforce les droits des malades.

Directives anticipées

L'un des décrets précise comment rédiger des directives anticipées pour sa fin de vie.C'est un document écrit, daté et signé par l'auteur lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, il doit être rédigé sous le contrôle de deux témoins qui devront attester que le texte « est l'expression de sa volonté libre et éclairée ». A la demande du patient, le médecin peut faire figurer dans le dossier médical une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes les informations appropriées.Les directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.Elles ont une validité de trois ans, renouvelable par simple confirmation. Elles seront préférentiellement conservées dans le dossier médical constitué par exemple par le médecin traitant ou dans le dossier médical de l'hôpital. Il est toutefois possible de les conserver soi-même ou de les confier à un proche. Dans ces conditions, les coordonnées de la personne détentrice des directives figureront dans le dossier médical. Le cas échéant, le médecin doit s'enquérir de l'existence de telles directives. Mais la décision ultime appartient au médecin, lequel est tenu de s'abstenir de toute « obstination déraisonnable ».

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Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté

Selon une procédure collégiale, la décision est prise par le médecin en charge du patient en concertation avec l'équipe soignante et sur l'avis d'au moins un médecin appelé comme consultant et sans lien hiérarchique. Elle prend en compte les souhaits antérieurs exprimés par le patient, en particulier d'éventuelles directives anticipées, l'avis d'une personne de confiance, de la famille ou d'un proche. Et enfin, le troisième décret impose aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées, d'établir et de mettre en oeuvre (comme c'est déjà le cas dans les établissements de santé), un projet de soins palliatifs associant la direction et les équipes de soins de l'établissement. Pour en savoir pluswww.sante.gouv.fr

Publié par Rédaction E-sante.fr le Lundi 13 Février 2006 : 01h00
Source : Communiqué du ministère de la Santé, 7 février 2006.
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