Les complémentaires santé, obligées de rembourser les dépassements d’honoraires

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Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel aujourd’hui même, ce jeudi 22 mars 2012, obligeant les complémentaires santé à rembourser les dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes, pratiquant des honoraires libres. Cette formule est controversée. Une première fois incluse dans la convention médicale de 2011, elle avait été refusée. La publication actuelle des textes d'application est dénoncée comme un « passage en force ».

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Selon le Ministère de la Santé, ces textes d'application proviennent de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012. Leur objectif est d'apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages.

Pour les détracteurs de cette formule très controversée, l’impact pourrait être extrêmement limité pour les patients avec une probable hausse des cotisations de complémentaires santé.

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Les chirurgiens libéraux et autres médecins de bloc opératoire (anesthésistes, obstétriciens) de secteur 2 sont particulièrement touchés par les textes. Ils devront « limiter leurs dépassements à 50% du tarif opposable et pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale ». Dans ces conditions, les mutuelles et les autres complémentaires santé devront rembourser l’intégralité des dépassements à leurs patients. L'Assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Les chirurgiens libéraux de secteur 2 critiquent cette formule et « plaident pour une revalorisation en parallèle des tarifs du secteur 1 par la Sécu ».

Publié par Rédaction E-sante.fr le Jeudi 22 Mars 2012 : 14h44
Mis à jour le Jeudi 22 Mars 2012 : 14h50
Source : France Soir, Libération, AFP, 21 mars 2012.
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