Adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire : le guide pratique des démarches
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?
Il s'agit d'une assurance santé complémentaire à la Sécurité sociale. L'employeur y souscrit pour ses salariés en CDI comme en CDD. L'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire, sauf si le salarié fait une demande de dispense avec justificatifs (qui prouvent, par exemple, le rattachement à une autre mutuelle).
Le rôle de la complémentaire santé
Cette assurance permet de rembourser une partie ou la totalité des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.
La complémentaire santé d'entreprise doit comprendre un socle de garanties obligatoires au bénéfice du salarié. C'est le panier de soins minimum ou le panier ANI, du nom de la loi Accord national interprofessionnel en vigueur depuis 2016.
Est-ce que la famille du salarié peut en bénéficier ?
Cela dépend du contrat choisi par l'employeur. L'extension familiale n'est pas une obligation, excepté si elle est prévue par une convention collective.
Si la famille ne peut pas bénéficier de l'assurance du salarié, il faut :
- soit se renseigner sur l'éventuelle complémentaire santé d'entreprise du conjoint pour la prise en charge des enfants ;
- soit adhérer à une mutuelle individuelle.
Le coût d'une mutuelle d'entreprise
Généralement, les organismes assureurs proposent plusieurs formules, dont le tarif dépend du niveau de protection. Certaines sont modulables et permettent de répondre aux exigences de la convention collective en matière de garanties minimales. Il faut donc demander un devis.
L'employeur et le salarié contribuent chacun à la complémentaire santé. Cependant, l'entreprise prend en charge au moins 50 % des cotisations. La part de l'employé est prélevée sur le salaire brut et dépend du montant total de la cotisation.
Les obligations de l'employeur
La loi ANI de 2016 oblige les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de leurs salariés sans condition d'ancienneté.
Démarches administratives
La mise en place de cette complémentaire santé peut se faire :
- selon les accords conclus dans la convention collective ;
- après un accord négocié entre l'employeur et les représentants des salariés ;
- à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Il y a une obligation d'information. Chaque salarié se voit remettre une notice détaillant les garanties et les modalités du contrat.
Garanties minimales
Le panier de soins minimal doit comprendre :
- l'intégralité du ticket modérateur ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- une partie des frais dentaires (à hauteur de 125 % du tarif conventionnel) ;
- une partie des frais d'optique.
Au moins 50 % du montant des cotisations de la formule de base doit être pris en charge par l'employeur.
Les étapes de l'adhésion à une complémentaire santé
Pour adhérer à une mutuelle, l'employeur échange avec plusieurs organismes assureurs afin d'obtenir des devis. Pour cette première étape, il est nécessaire de fournir toutes les informations relatives à l'entreprise et à la couverture souhaitée (ainsi que, le cas échéant, la convention collective).
Une fois le devis validé et le contrat collectif établi, chaque salarié devra fournir une attestation d'affiliation à l'Assurance Maladie, son numéro de Sécurité sociale et son relevé d'identité bancaire (RIB).
En résumé, pour adhérer à une mutuelle d'entreprise, il faut d'abord effectuer des démarches administratives internes (consultation de la convention collective, négociations d'un accord avec les représentants des salariés ou DUE). Cela permet de mettre en exergue les garanties attendues, en plus du panier de soins minimum. L'entreprise transmet ensuite les documents à un organisme assureur afin d'obtenir un devis. Une fois le contrat signé, chaque salarié fournit les justificatifs requis pour valider son affiliation.