L'accès au dossier médical

Publié par Hopital.fr le 08/01/2008 - 01h00
-A +A

Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier médical du patient peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

Tout patient peut demander l'accès à son dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé. A défaut du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par l'ayant droit du patient (en cas de décès du patient), par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle) ou par le médecin désigné comme intermédiaire. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si les informations du dossier médical du patient remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Ceci correspond notamment aux résultats d'examen, aux comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, aux feuilles de surveillance, ainsi qu'aux correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers.

Ces informations sont communicables quelle qu'en soit la forme (papier, support informatique...). La communication en langage clair (par exemple, par l'indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.

Publié par Hopital.fr le 08/01/2008 - 01h00
Notez cet article
Vous devez être connecté à votre compte E-Santé afin de laisser un commentaire
PUB
A lire aussi
La malade a le droit de savoir ! Mis à jour le 21/05/2002 - 02h00

Afin d'améliorer la transparence qui entoure les soins prodigués aux malades, le gouvernement vient d'émettre un décret qui définit le droit d'accès aux informations médicales personnelles détenues par les professionnels et les établissements de sant...

Le dossier médical personnel : c’est parti Mis à jour le 14/01/2011 - 16h05

Si vous ne pourrez accéder directement sur Internet à votre dossier médical personnel (DMP) qu’à partir d’avril 2011, vous êtes dès maintenant invité à demander sa création auprès de votre médecin ou d’un établissement de santé. Le point sur le dossi...

La loi sur la fin de vie est entrée en application Mis à jour le 13/02/2006 - 01h00

La loi sur le droit des malades et la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité. On peut donc exprimer sa volonté de fin de vie mais la décision ultime revient au médecin. Toutefois, le code déontologique lui impose de s'abstenir de to...

Plus d'articles