Mutuelle d’entreprise : qu’est-ce qui change au 1er janvier 2016 ?

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Vendredi 04 Décembre 2015 : 17h18
Mis à jour le Lundi 21 Décembre 2015 : 16h48

Est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la loi sur la sécurisation de l’emploi portant notamment sur l’obligation faite aux entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Qu’est-ce que ça signifie exactement ? Concrètement, qu’est-ce qui change avec la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise : avantage pour les salariés et les employeurs ?

Selon l’Observatoire entreprise et santé de Viavoice pour Harmonie Mutuelle, 70% des salariés ont déjà entendu parler de la mutuelle d’entreprise et 57% d’entre eux pensent que cet accord est un « investissement positif pour leur santé», sentiment partagé par près de 60% des dirigeants d’entreprise. Ces derniers considèrent que de telles actions au profit de la santé auront des conséquences sur l’ambiance au travail, la situation économique et la productivité.

Une couverture santé obligatoire

Au 1er janvier, toute entreprise privée ou association employant des salariés a pour obligation de proposer à tous ses salariés une mutuelle collective (également dite mutuelle de groupe ou complémentaire santé d’entreprise). Autrement dit, les 16 à 17 millions de salariés du secteur privé doivent être assurés pour la maladie, la maternité et les accidents par la mutuelle choisie par l’entreprise.

Les salariés ont pour obligation d’y adhérer, mais cette mutuelled’entreprise est prise en charge au moins à hauteur de 50% par l’employeur (sur la base des garanties minimales).

Le panier de soins minimum

La mutuelle de groupe comprend certaines garanties minimales (niveau minimal de prestations et de taux de remboursement imposé par la loi), adaptées aux spécificités des travailleurs. Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés ou pour tous les salariés d'une même catégorie professionnelle au sein de l’entreprise.

Si l’on souhaite une meilleure couverture, on peut en plus de la mutuelle d’entreprise, souscrire à une surcomplémentaire santé (complémentaire santé de 3e niveau qui intervient après les remboursements de la Sécurité sociale et la mutuelle collective).

La part de l’employeur est imposable

La cotisation payée par l’employeur est ajoutée au salaire et sera donc imposable.

J’ai déjà une mutuelle

Vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle avant la date d’échéance de votre contrat (sans délai), par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant un justificatif de votre employeur attestant de votre obligation d’adhérer à un contrat de complémentaire santé collectif.

Vous pouvez aussi refuser en prouvant votre engagement personnel, mais seulement jusqu’à la date d’échéance de votre contact individuel. Toutefois, l’employeur prenant en charge au moins 50% des cotisations, et les contrats collectifs étant plus avantageux, les mutuelles individuelles reviennent généralement plus chères…

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Vendredi 04 Décembre 2015 : 17h18
Mis à jour le Lundi 21 Décembre 2015 : 16h48
Source : 3ème vague de l’Observatoire entreprise et santé Viavoice pour Harmonie Mutuelle, novembre 2015. Dispofi, http://www.dispofi.fr/ . Service Public, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.
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