Erreur médicale : les médecins enfin bien assurés en France

Grâce à Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, les médecins français devraient bientôt être bien assurés pour leurs risques en responsabilité civile professionnelle. Concrètement, ils ne seraient plus exposés sur leur patrimoine personnel en cas d’erreur médicale.

La situation était devenue catastrophique. En cas de condamnation pour erreur médicale, un médecin pouvait se voir obligé de payer davantage que ce que lui remboursait sa compagnie d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Or il existe des métiers très exposés à l’erreur médicale comme celui des échographistes obstétricaux. En cas d’erreur ou de non signalement d’une anomalie sur le fœtus examiné, ces médecins pouvaient être lourdement condamnés. Pourtant leur technique a des limites et la recherche d’une éventuelle anomalie peut être en porte-à-faux avec une recherche de certitude absolue de la patiente (ou de son futur enfant, comme le cas a déjà été rencontré). Cela avait pour conséquence de pousser les jeunes médecins à fuir les spécialités à risque comme l’obstétrique, l’anesthésie, certaines chirurgies, etc.

Dans ce contexte, Xavier Bertrand, Ministre de la santé, a élaboré une proposition de loi particulièrement ambitieuse et élégante. Dans son projet, il est demandé aux assureurs de monter leur niveau de couverture de 3 à 8 millions d’euros par sinistre. De l’autre côté, il est demandé aux professionnels de santé de mutualiser leurs risques au-dessus de 8 millions d’euros par une cotisation annuelle.

Les conséquences sont claires :

• La prime d’assurance des professionnels de santé devrait augmenter de 10 à 20% en moyenne.
• La cotisation professionnelle, répartie sur les 335.000 professionnels de santé (médecins et paramédicaux), devrait coûter entre 10 et 15 euros par an par personne.
• Tous les professionnels seraient ainsi bien assurés. 

Dans ce dossier Xavier Bertrand a parfaitement rempli son rôle de Ministre en imposant, aux assureurs et aux professionnels, un plan permettant de résoudre ce problème qui empoisonnait le monde médical depuis une dizaine d’années. Il a aussi permis que les patients et leurs familles soient entendus car au bout du compte, c’est bien eux qui seront indemnisés.

D’une manière générale le projet de loi est bien accueilli par les professionnels qui souhaitent maintenant que les choses aillent plus vite, la mise en place de la nouvelle cotisation n’étant prévue que pour janvier 2013. Il ne reste plus qu’à souhaiter que cette loi soit bien votée par les chambres et que les décrets d’application soient rapidement publiés.

Source : Le Quotidien du Médecin 23/05/2011

Article publié par Dr Philippe Presles le 27/05/2011

Ce billet fait partie du blog de Dr Philippe Presles, Le blog de la Rédaction