Prestation de compensation

Afin de compenser les surcoûts liés au handicap, cette prestation peut prendre la forme d'une aide humanitaire, animalière ou technique : prise en charge d'un fauteuil, aménagement du logement, aide à domicile, chien d'assistance…

Accessibilité à tous les lieux recevant du public

Le texte fixe un délai maximum de dix ans pour rendre accessible aux personnes handicapées les transports en commun, les immeubles d'habitation et tous les lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés. Certaines dérogations sont prévues, comme par exemple, en cas d'impossibilité d'adapter un métro, des moyens de substitution devront être mis en place dans les trois ans (tramway, bus). Autre exemple, si une épicerie de quartier ne peut pas être transformée, elle devra proposer ses services par d'autres canaux, comme la livraison à domicile.