Claire
Portrait de cgelitti
Bonjour,

Qui connaît la législation lorsque le décès intervient pendant le séjour en maison de retraite (ephad) ?

Ce que je cherche à savoir : quelle est la tarification pour le mois du décès?

Notre cas :

Décès le 3 novembre 2006, chambre libérée le 5 novembre 2006. Nous recevons aujourd'hui une facturation pour les 30 jours de novembre. Cette facture comprend le prix à la journée diminué du prix dit de nourriture (15 ?) et de l'APA (10 ?) soit un prix journalier de 31 ? pour les journées du 6 au 30 novembre 2006.

Nous avons signé en 2004 un contrat de séjour stipulant qu'en cas de décès, seules les journées effectivement passées dans l'établissement étaient facturées et que toute modification à ce contrat ferait l'objet d'un avenant.

Or, le nouveau directeur, à priori, se moque bien de ce document et entend nous faire payer le mois complet car selon lui, tout mois commencé est dû! Et le cas de force majeure comme un décès....

J'ai bien trouvé de la doc, des décrets sur le net, mais rien qui parle précisément du décès et de ses suites.

Merci d'avance à tout intervenant à ce sujet.

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