Soins dentaires : une simplification !

Dans ces derniers cas, le patient est tenu avant l'exécution de l'acte médical dentaire d'en adresser la demande au service médical de sa Caisse primaire d'Assurance maladie. Il s'agit d'un formulaire spécifique remis par le praticien en charge des soins, qui doit être rempli et signé part le patient. La Caisse dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception pour faire connaître sa réponse. En pratique, sans réponse dans ce délai, l'assuré peut commencer son traitement.

Article publié par Isabelle Eustache le 28/05/2003
Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Communiqué de l'Assurance maladie du 15 mai 2003, " Suppression des ententes préalables pour la majorité des soins dentaires ".