constant
Portrait de cgelitti

Bonjour

Suite a une opération du genou, je devais reprendre le travail en mi temps.

J'ai été faire ma visite de pré reprise auprés de la medecine du travail qui m'ont délivré une fiche d'aptitude "Conclusion : Apte avec aménagement de poste Apte a la reprise du travail a mi temps therapeutique A revoir dans un mois"

Sauf que mon employeur me dit que je n'a pas de poste a me proposer car la médecine du travail recommande l aménagement de mon poste. Il me conseil de me remettre en AT

Que dois je faire ?

Quels sont mes droits ?

Merci de me répondre

Cdt

constant
Portrait de cgelitti

Dans le cas d'une incapacité permanente, si le salarié ne peut pas reprendre son travail à son poste antérieur et soumis au même risque, le médecin du travail demande un reclassement professionnel à l’employeur. Il y a interdiction de licenciement pendant toute la période d'arrêt de travail, mais, si le reclassement professionnel est impossible de la part de son employeur, le licenciement après guérison donne droit au doublement des indemnités de licenciement. Conformément à l'article L241-10-1 du Code du Travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique des travailleurs qui ne correspondent plus au travail exigé. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du Médecin-Inspecteur du travail.
Le contrat de travail ne peut être rompu sans que l'employeur n'ait recherché à adapter le poste de travail ou à reclasser le salarié. A l'échéance d'un mois, le reclassement n'ayant pas pu être effectué et la preuve de cette impossibilité ayant été apportée, l'employeur peut procéder à un licenciement avec doublement des indemnités.

source : www.officiel-prevention.com ; lien : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=219

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