Les droits des personnes âgées en maison de retraite

Le contrat de séjour

Une maison de retraite est tenue de signer un contrat de séjour avec chaque résident qu’elle accueille. Le contrat de séjour a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

Contenu du contrat de séjour

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

• la définition des objectifs de la prise en charge, arrêtée avec le futur résident ou son représentant légal ;
• la durée de l'hébergement (en principe indéterminée, sauf si le résident souhaite faire un séjour temporaire de moins de six mois) ;
• la description des conditions de séjour et d'accueil ;
• les modalités de facturation en cas d'absence du résident du contrat ;
• les conditions et modalités de résiliation ou de révision ;
• la liste des prestations offertes et leurs prix (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations...).
• l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
• les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques ;
• les projets de travaux et d'équipement ;
• la nature et le prix des services rendus ;
• l’affectation des locaux collectifs ;
• l’entretien des locaux ;
• le relogement en cas de travaux ou fermeture ;
• l’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Le contrat rappelle certains droits tels que la liberté de choix du médecin, le droit aux absences ou encore celui de recevoir des invités payants aux repas.

Avec le contrat de séjour, chaque résident reçoit un exemplaire du règlement de fonctionnement de l'établissement.

Si l'intéressé ou son représentant légal refuse la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est établi.

En cas de contestation sérieuse

Pour toute contestation survenant au moment de la signature du contrat ou après celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements...), il faut s'adresser aux services du département.

Le conseil de la vie sociale

La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (Ehpad). Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :

• l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
• les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques ;
• les projets de travaux et d'équipement ;
• la nature et le prix des services rendus ;
• l’affectation des locaux collectifs ;
• l’entretien des locaux ;
• le relogement en cas de travaux ou fermeture ;
• l’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Le CVS doit comprendre au moins :

• deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
• un représentant des familles ou des représentants légaux. S'il n'y a pas lieu, le siège est attribué aux personnes accueillies ;
• un représentant du personnel ;
• un représentant du conseil d'administration de l'établissement, désigné par ce dernier.

Le mandat des membres du CVS est au moins d'un an et de trois ans au maximum. Il est renouvelable. Le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Lors de la visite d’une maison de retraite, il est possible de demander une copie des comptes rendus des dernières séances du conseil de la vie sociale. Ils peuvent fournir des informations utiles sur les projets en cours dans l’établissement, les demandes des résidents, leurs plaintes éventuelles…