Où trouver un resto non-fumeur ?

Obligations du restaurateurs et du cafetier

• Afficher à l'entrée de son établissement le principe général de l'interdiction de fumer (articles R.3511-1 et R.3511-6 du CSP) et, éventuellement, réserver un espace pour les fumeurs en affichant de manière apparente la localisation de cet espace destiné aux fumeurs. (articles R.3511-2, R.3511-6 et R.3511-13 du CSP).
• S'il organise, en vertu de l'article R.3511-13 du CSP, des espaces pour les fumeurs, il doit tenir compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs. (article R.3511-2 CSP).
• S'il emploie du personnel salarié, respecter les normes de ventilation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Consulter le site DNF : http://dnf.asso.frAccès direct au guide des bonnes adresses pour non-fumeurs : cfm?pageId=244" target="_blank">http://dnf.asso.fr/index.cfm?pageId=244

Article publié par Dr Philippe Presles le 14/03/2005
Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Lettre bimensuelle DNF, Edito, 6 décembre 2003.