Ordonnances : la rigueur

Publié le Mardi 23 Novembre 1999 : 01h00
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Les médicaments prescrits ne seront désormais remboursés que si la posologie est indiquée.

Un décret paru le 30 octobre 1999 complète la réglementation concernant le remboursement des médicaments. Désormais, les médicaments ne seront pris en charge par l'assurance maladie que si l'ordonnance comporte d'une part, la posologie (c'est-à-dire le nombre de prises par jour et leur espacement) et d'autre part, la durée du traitement ou le nombre de boîtes.

Si la durée du traitement dépasse un mois, l'ordonnance doit indiquer le nombre de renouvellements de la prescription par le pharmacien. Le pharmacien ne peut délivrer de médicaments que pour une durée maximale de un mois (mais le médecin peut éventuellement demander qu'il en donne pour une durée plus courte). L'ordonnance peut être renouvelée jusqu'à cinq fois au maximum, ce qui représente une durée de traitement possible de six mois, en tenant compte de la première délivrance de médicaments.

Les pilules contraceptives représentent une exception : le pharmacien peut délivrer la quantité nécessaire pour trois mois de contraception, et trois renouvellement sont possibles, de sorte qu'une seule ordonnance suffit à une année de contraception. Le même décret comporte aussi de nouvelles règles de prise de décision concernant la mise sur le marché des médicaments.

Publié le Mardi 23 Novembre 1999 : 01h00
Source : " Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) " Journal Officiel n° 253 du 30 octobre 1999 : 16289. Ministère de l'emploi et de la solidarité. " Communiqué de presse du 02 novembre 1999 " Consulté sur l'internet le 10 novembre 1999, à l'adresse www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_991102.htm
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