Nouvelles règles pour la chirurgie esthétique

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mardi 10 Mai 2005 : 02h00
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La chirurgie purement esthétique se réorganise. Deux projets de décret visent à mieux encadrer la pratique de la chirurgie esthétique, comme le prévoyait la loi sur les droits des malades : autorisation des établissements, compétence des chirurgiens esthétiques, délais de réflexion et sécurité sanitaire.

On estime à 200.000 le nombre d'opérations esthétiques par an et à 3.500 l'effectif de praticiens, dont seulement 700 seraient qualifiés dans la discipline et environ 1.500 auraient une compétence reconnue. Il est grand temps d'encadrer la chirurgie esthétique. A cet effet, le gouvernement va prochainement publier deux décrets, lesquels étaient programmés depuis trois ans par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ils ne s'appliqueront qu'à la chirurgie purement esthétique, tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne à sa demande, sans visée fonctionnelle ou thérapeutique. Ainsi, les actes de chirurgie plastique ou reconstructrice suite à un accident, un traitement ou une correction d'une malformation ne sont pas concernés.

La loi prévoit une autorisation de cinq ans pour les praticiens et leur impose d'effectuer leurs interventions esthétiques exclusivement dans des installations soumises elles-mêmes à autorisation et satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Mais cette permission administrative, à renouveler périodiquement, peut être retirée si l'établissement réalise de la publicité directe ou indirecte en faveur de ses activités de chirurgie esthétique, sous quelque forme que ce soit.La décision d'autorisation sera délivrée par le préfet du département et après visite de conformité. La demande devra être déposée dans les six mois à compter de la publication du décret au Journal Officiel pour que la structure puisse poursuivre ses activités au-delà de ce délai.

Le second décret fixe un délai minimal de réflexion de quinze jours, entre la remise au patient du devis détaillé, daté et signé, et l'intervention éventuelle de chirurgie.Le profil des praticiens est également détaillé, ainsi que l'ensemble des conditions techniques de fonctionnement.

Les sanctions

Les sanctions prévues pour les praticiens hors la loi sont lourdes. Elles vont par exemple de 150.000 euros d'amende pour des actes réalisés sans l'autorisation préfectorale requise à 30.000 euros en cas d'omission du devis obligatoire au patient et/ou non respect du délai de réflexion.

Mais pour certains, séparer sciemment la chirurgie « normale » de la chirurgie esthétique, revient à encourager la création d'établissements spécialisés à but purement commercial

Publié par Isabelle Eustache, journaliste santé le Mardi 10 Mai 2005 : 02h00
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