Un nouveau droit : Le congé d'accompagnement de fin de vie

Une durée maximale de trois mois

Le congé se termine au plus tard lorsque les trois mois sont expirés ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée (le salarié peut alors bénéficier des jours de congés habituels pour événements personnels ou familiaux). Mais le salarié peut aussi mettre fin plus précocement au congé. Dans tous les cas, il doit avertir son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. Il retrouve alors sont emploi (ou un emploi similaire), bénéficie d'une rémunération au moins équivalente à celle précédent les congés, et retrouve tous les avantages qu'il pouvait avoir acquis. La période du congé est prise en compte pour l'ancienneté.

Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, publiée au Journal Officiel du 10 juin 1999, consultée sur l'internet à l'adresse : http://www.admi.net/jo/19990610/MESX9903552L.html. Chabrun-Robert C. " La loi sur les soins palliatifs " Concours médical 1999 ; 121 (30) : 2337-2338.