La loi sur la fin de vie est entrée en application

La loi sur le droit des malades et la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité. On peut donc exprimer sa volonté de fin de vie mais la décision ultime revient au médecin. Toutefois, le code déontologique lui impose de s'abstenir de toute obstination thérapeutique déraisonnable.

• Directives anticipées
• Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté

Avec la publication de trois décrets, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité. Elle ne légalise pas l'euthanasie mais pose le principe de l'interdiction de « l'obstination déraisonnable ». Elle instaure un droit à laisser mourir et renforce les droits des malades.

Directives anticipées

L'un des décrets précise comment rédiger des directives anticipées pour sa fin de vie.C'est un document écrit, daté et signé par l'auteur lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, il doit être rédigé sous le contrôle de deux témoins qui devront attester que le texte « est l'expression de sa volonté libre et éclairée ». A la demande du patient, le médecin peut faire figurer dans le dossier médical une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes les informations appropriées.Les directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.Elles ont une validité de trois ans, renouvelable par simple confirmation. Elles seront préférentiellement conservées dans le dossier médical constitué par exemple par le médecin traitant ou dans le dossier médical de l'hôpital. Il est toutefois possible de les conserver soi-même ou de les confier à un proche. Dans ces conditions, les coordonnées de la personne détentrice des directives figureront dans le dossier médical. Le cas échéant, le médecin doit s'enquérir de l'existence de telles directives. Mais la décision ultime appartient au médecin, lequel est tenu de s'abstenir de toute « obstination déraisonnable ».

Article publié par Isabelle Eustache le 13/02/2006
Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Communiqué du ministère de la Santé, 7 février 2006.