La loi sur la fin de vie est entrée en application

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté

Selon une procédure collégiale, la décision est prise par le médecin en charge du patient en concertation avec l'équipe soignante et sur l'avis d'au moins un médecin appelé comme consultant et sans lien hiérarchique. Elle prend en compte les souhaits antérieurs exprimés par le patient, en particulier d'éventuelles directives anticipées, l'avis d'une personne de confiance, de la famille ou d'un proche. Et enfin, le troisième décret impose aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées, d'établir et de mettre en oeuvre (comme c'est déjà le cas dans les établissements de santé), un projet de soins palliatifs associant la direction et les équipes de soins de l'établissement. Pour en savoir pluswww.sante.gouv.fr

Article publié par Isabelle Eustache le 13/02/2006
Cet article n'a pas fait l'objet de révision depuis cette date. Il figure dans le planning de mises à jour de la rédaction.

Sources : Communiqué du ministère de la Santé, 7 février 2006.