Excision sur mineure : obligation de signalement

Interdiction légale avec obligation de signalement

Il existe en France une politique de prévention et de dépistage des mutilations sexuelles. L'objectif est d'informer les familles du danger des mutilations et de leur interdiction légale. Mais tout médecin et tout citoyen doit également savoir qu'il a l'obligation de faire un signalement aux autorités s'il constate qu'une fillette a été ou est sur le point d'être excisée. Dans cette situation, le médecin n'est pas tenu au secret médical. Le non-signalement peut conduire à des poursuites pour non-assitance à personne en danger et/ou non dénonciation de crime. En effet, la loi française considère les mutilations sexuelles féminines comme des crimes relevant de la Cour d'Assise. Les peines prévues pour l'auteur d'une mutilation sont de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et de 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès. Celles prévues pour le responsable de l'enfant mutilé sont de 20 ans de réclusion criminelle. Cette loi s'applique à tout Français ayant commis un tel crime sur le sol français ou à l'étranger et à tout étranger commettant ce crime sur le territoire français. Cela veut également dire qu'envoyer sa fille au pays d'origine des parents afin de la faire exciser expose à des poursuites judiciaires en France.

Enfant en danger d'excision : composer le 119 est un devoir

Tous les départements français disposent d'un service d'accueil téléphonique gratuit et anonyme, le 119, pour signaler les enfants en danger. Toute personne qui constate une menace d'excision sur une mineure a pour obligation de le signaler.

Article publié par Dr Philippe Presles le 31/12/2007

Sources : Conférence de presse Organon et Gams (Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles), jeudi 29 novembre 2007.