Droit d'avoir un bébé ou d'en refuser un : cela dépend des pays !
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Pas d'avortement après 12 semaines en France

Le droit autour de l'avortement a considérablement évolué en France. Punissable d'emprisonnement sous Napoléon, il devint un crime passible de la peine de mort en 1942 (loi dissoute après guerre). Il faudra attendre 1975 pour que la loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la 10e semaine, délai porté à 12 semaines plus récemment. Dans les autres pays européens, ce délai est de 14 semaines en moyenne sauf au Portugal où l'avortement est passible de 80 ans de prison… (Et de 8 ans pour le praticien…)

L'autorisation des parents n'est plus obligatoire pour les mineures désireuses de se faire avorter, mais celles-ci doivent avoir l'accord d'un adulte de leur choix. Le médecin, de son côté, doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la mineure pour que les parents soient consultés.

En pratique, l'IVG médicamenteuse à domicile a beaucoup simplifié les choses, mais il aura fallu attendre 3 ans entre la promulgation de la loi Aubry prévoyant cette mesure en juillet 2001 et la publication des décrets d'application en juillet 2004.

Les lois et les techniques évoluent beaucoup, comme notre vision des choses. La France est devenue un pays plutôt suiveur, mais n'est-ce pas un bien ? On peut se demander si l'avant-garde est toujours synonyme de progrès en la matière, au moins à court terme…

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Source : Marie-Dominique Flouzat-Auba, Sami-Paul Tawil, " Droit des malades, responsabilité des médecins - mode d'emploi ", Marabout, 2005.