Données de santé : la Fédération des Médecins de France s’oppose à leur accès libre

Publié par Isabelle Gayrard Auzet, Rédactrice en Chef le Jeudi 13 Avril 2017 : 17h21
Mis à jour le Vendredi 14 Avril 2017 : 10h17
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Le Système National des Données de Santé (SNDS) instauré par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, et mettant en place le cadre de la diffusion des données de santé des Français, vient de prendre un sérieux revers. La Fédération des Médecins de France considère la protection des données de santé via le SNDS très approximative, ainsi que la confidentialité sanitaire qui en découle, et pose son veto à son application prévue pour avril 2017.

Données de santé : la confidentialité n'est pas garantie

La loi stipule que « toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017 accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. »

La FMF insiste sur un point crucial : les données de santé ne seront pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées avec un risque accru d’identification des personnes. La CNIL estime elle-même que « le niveau de sécurité envisagé ne sera pas atteint au lancement du traitement SNDS en mars 2017 », en particulier sur certains serveurs de santé grand public (radiologie, biologie,…) dont l’accès n’est que modérément protégé.

Un risque réel de discrimination

La FMF rappelle ainsi que toute structure, privée ou publique, à but non lucratif ou lucratif, peut avoir accès au SNDS, malgré le garde-fou de la CNIL, ce qui induit la liberté pour les employeurs, mutuelles, assurances ou banques d’adapter leur politique tarifaire en fonction des données médico-sociales de la population française, et des caractéristiques des individus.

Publié par Isabelle Gayrard Auzet, Rédactrice en Chef le Jeudi 13 Avril 2017 : 17h21
Mis à jour le Vendredi 14 Avril 2017 : 10h17
Source : http://drees.social-sante.gouv.fr
A propos de la FMF : www.fmfpro.org

La  Fédération  des  Médecins  de  France  est  un  syndicat  professionnel  de  médecins  libéraux.  Créée  en  1968,  elle  compte  parmi  les  syndicats  historiques.  Elle est  la  voix  de  médecins  généralistes, spécialistes et d'exercice particulier (MEP) passionnés par leur métier et attachés à l'exercice libéral et à la qualité des soins. Elle compte plus de 3000 médecins adhérents.
 
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