Comment obtenir un prêt (personnel, immobilier…) en étant atteint d’une maladie grave ?

Garantir le prêt

Prêter de l’argent représente un risque pour les établissements financiers, qui cherchent à garantir le remboursement. Tout dépend du montant du crédit, mais il est bien souvent exigé la souscription d’une assurance emprunteur pour l’obtention du prêt. 

Pour garantir le plus grand nombre d'emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards, en général bon marché, qui correspondent à un risque de santé moyen. Mais à la moindre pathologie déclarée, vous devenez une personne "à risques" ! Le dossier est alors examiné par le service médical spécialisé de l’assureur. 

Trois niveaux de risques à l’obtention d’un prêt :

Le premier regroupe les risques les plus légers liés à de mauvaises habitudes de vie (surpoids, tabagisme, hypertension…).

Le deuxième prend en compte les maladies chroniques (diabète…) pouvant déboucher sur des complication s, mais sans modifier le pronostic d’espérance de vie. A ce stade, le dossier est systématiquement transmis au service médical. 

Le troisième regroupe les pathologies lourdes (cancers…), qui peuvent emmener à essuyer un refus de l’assureur et de la banque. C’est à ce moment-là qu’intervient la convention AERAS*.

* voir paragraphes 2 et 3

1. Quand la convention AERAS entre en jeu

Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit des personnes considérées comme  "à risque", les assureurs, les banques, les pouvoirs publics… ont signé en 2007 la convention AERAS*.

Cette convention permet à toute personne malade, handicapée ou anciennement malade, d’emprunter plus facilement, d’acheter, rénover un logement, agrandir son entreprise ou financer un bien de consommation grâce à un emprunt. Il ne s’agit pas pour autant d’un droit à l’assurance ou d’un droit au crédit, mais d’une tentative de trouver des solutions à des cas particuliers complexes. 

Des conditions : 

. Pour un crédit à la consommation** (qui servira à acheter une voiture, de l’électroménager…) : le montant maximal est de 17 000€. Vous ne devez pas être âgé(e) de plus de 50 ans et la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. Dans ce cas, l’assurance emprunteur, avec la convention AERAS, peut être accordée sans avoir à remplir de questionnaire de santé***. 

. Pour un prêt immobilier : le montant du prêt ne doit pas dépasser les 320 000€ pour une résidence principale, et l'âge de l'emprunteur ne pas excéder 70 ans à l’échéance du crédit.  

* s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

** les crédits renouvelables (ou « revolving ») n’entrent pas dans cette catégorie. *** voir paragraphe 4

2. Une convention encadrée

Plus accessible : même si cette convention ne représente pas un droit à l’assurance, les dossiers pour garantir le prêt personnel  ne sont plus rejetés automatiquement, mais examinés par un service médical spécialisé. Cela permet à plus de 95 % des demandeurs d’obtenir leur assurance et ainsi leur crédit.

Plus rapide : la mise en place d’un prêt immobilier peut demander environ 2 mois. L’ensemble des signataires de la convention AERAS (banques et assurances) se sont engagés sur des délais d’instruction, 3 semaines pour l’assurance et 2 semaines pour le prêt*. Pour le respect des délais, le dossier devra être cependant complet avec tous les documents médicaux demandés par le médecin conseil de l’assureur.

Cependant : assurer un prêt qui représente un risque élevé peut amener une surprime, voire certaines exclusions au contrat selon les prestataires. Des écrêtements peuvent être proposés aux personnes dont le revenu est modeste et pour certaines pathologies (renseignements sur www.aerasinfos.fr). 

*  après l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur

3. Questionnaire médical : soyez honnête

"Etes-vous fumeur ? Suivez-vous un traitement médical ? Avez-vous subi des opérations chirurgicales durant ces 10 dernières années ? Etes-vous atteint d’une pathologie chronique ?"… Le questionnaire médical de l’assureur est en général très complet et vous devez y répondre de manière précise et surtout sincère. Car celui-ci doit évaluer sa "prise de risques".

Ne mentez pas : car si vous faites face à un problème médical important (accident, maladie…), le premier réflexe de l’assureur sera de reprendre votre dossier et d’enquêter pour savoir si vous avez réalisé une déclaration honnête.  

Le gros risque : si vous avez "omis" délibérément ou par oubli de préciser une pathologie*, et que celle-ci déclenche des problèmes de santé récurrents des années plus tard jusqu’à entraîner un arrêt de travail sur le long terme ou une invalidité, vous risquez une rupture de contrat. Le remboursement du capital restant est dû et en cas de décès, il sera à la charge de vos héritiers. 

* Depuis 2015, un droit à l’oubli a été instauré. Vous n’êtes plus tenu de déclarer un ancien cancer s’il a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute, ou s’il a été diagnostiqué après vos 18 ans et que les soins se sont achevés depuis plus de 10 ans, sans rechute. Une grille de référence a été établie, listant 6 pathologies pour lequel le délai à partir duquel il n’y a pas de sur-risque est inférieur à 10 ans. Renseignez-vous auprès de www.aeras-infos.fr.