Claire
Portrait de cgelitti
Bonjour,

Qui connaît la législation lorsque le décès intervient pendant le séjour en maison de retraite (ephad) ?

Ce que je cherche à savoir : quelle est la tarification pour le mois du décès?

Notre cas :

Décès le 3 novembre 2006, chambre libérée le 5 novembre 2006. Nous recevons aujourd'hui une facturation pour les 30 jours de novembre. Cette facture comprend le prix à la journée diminué du prix dit de nourriture (15 ?) et de l'APA (10 ?) soit un prix journalier de 31 ? pour les journées du 6 au 30 novembre 2006.

Nous avons signé en 2004 un contrat de séjour stipulant qu'en cas de décès, seules les journées effectivement passées dans l'établissement étaient facturées et que toute modification à ce contrat ferait l'objet d'un avenant.

Or, le nouveau directeur, à priori, se moque bien de ce document et entend nous faire payer le mois complet car selon lui, tout mois commencé est dû! Et le cas de force majeure comme un décès....

J'ai bien trouvé de la doc, des décrets sur le net, mais rien qui parle précisément du décès et de ses suites.

Merci d'avance à tout intervenant à ce sujet.

Claire
Portrait de cgelitti
cadre de santé dans un EHPAD, pour notre établissement la chambre est considérée comme payante à la suite d'un décès jusqu'à la libération des meubles par la famille. je pense effectivement que le contrat que vous avez signé le stipule (les journées passées)a mon sens en aucun cas vous êtes redevable du mois en cours d'autant plus si la chambre a été relouée!!!
bon courage
Nadine MUNEREL
Portrait de cgelitti
Ici à SOSPEL (06) le dernier jour payé est le dernier jour occupé (donc le décès pour vous).
duyck martine
Portrait de cgelitti
les ephad ont leur tarification qui est fixé par la direction sociale des personnes agées et personnes handicapées '(dspaph)ou anciennement (ddass) de votre département . La tarification dépend du type d'établissement (ephad + convention tripartyte, foyer logement maison de retraite) et si il est public ou privé.(se renseigner aupres du conseil département)D"un point de vu juridique, vous avez signé un contrat, vous pouvez vous renseigner aupres de votre tribunal pour les consultations gratuites d'avocats).
Sujet vérouillé